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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/Mme Y
60794cd89ba5988459c473fb
5 décembre 2000
5 décembre 2000
n'entrait pas dans le cadre des dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu, cependant, que la saisine du tribunal d'instance par le débiteur en vue de bénéficier d'une mesure
Source officielleSurendettement
669970e107d408f8d4c2bf96
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort
Source officielleSurendettement
6878016ffd93c2d1757fed12
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort
Source officielleciv2
613724a5cd5801467741734c
7 juillet 2005
7 juillet 2005
retient que celui-ci, qui a aggravé sa situation de surendettement en souscrivant deux prêts auprès de la société Cofidis et de la Caisse régionale de cédit agricole Sud Alliance pendant l'exécution des mesures
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6867639ba9510a2e90cf25ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
14 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc en date du 4 juin 2025 prononçant l'ouverture d'une mesure
Source officielleciv1
61372096cd580146773ec086
11 juillet 2001
11 juillet 2001
X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Nîmes, 2 novembre 1999) qui a arrêté les mesures de redressement de sa situation de surendettement ; Mais attendu que M.
Source officielleciv1
6137238bcd5801467740b308
11 octobre 2000
11 octobre 2000
pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 17 juin 1999 ; Attendu que les moyens se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond, des mesures
Source officielleciv1
613721a2cd580146773f572c
14 mai 1992
14 mai 1992
judiciaire civil des époux X..., l'arrêt attaqué (Douai, 18 avril 1991) a ajouté aux mesures de redressement décidées par le juge d'instance, l'obligation pour ceux-ci de verser chaque mois à la caisse
Source officielleciv1
60794c319ba5988459c44eac
28 juin 1989
28 juin 1989
remis pour l'accomplissement de sa mission et que, n'ayant pu justifier de leur destination, lors d'un contrôle fiscal, en raison du caractère occulte des indemnisations, elle a fait l'objet d'un redressement
Source officielleSurendettement
665774c0d8291d53ffee7a5f
23 avril 2024
23 avril 2024
que, conformément à l'article L. 733-7 du code de la consommation, [K] [H] ne pourra ni souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes de dispositions de son patrimoine pendant la durée des mesures
Source officielleciv1
6137228fcd580146773fe744
16 janvier 1996
16 janvier 1996
ressources financières de Mme X..., il n'était pas possible d'envisager un plan d'apurement des dettes dans les délais impartis par la loi du 31 décembre 1989, sans envisager l'application de l'ensemble des mesures
Source officielleciv1
61372344cd58014677407869
23 mars 1999
23 mars 1999
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu que, statuant sur la contestation des mesures
Source officielleciv1
6137233ccd58014677407338
9 février 1999
9 février 1999
Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement
Source officielleciv1
613722a0cd580146773ff4f7
13 mars 1996
13 mars 1996
délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Douai, 24 mars 1994), statuant en matière de redressement
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66391a1bd94801f110a5539d
4 avril 2024
4 avril 2024
déduire versements débitrice: 5 789,68 euros Total : 20 343,66 euros Pour le surplus, les créances seront fixées conformément aux montants retenus par la commission de surendettement; *Sur les mesures
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b69108cdc6046d47be3794
27 octobre 2025
27 octobre 2025
10/10/2025, Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sas [Y] afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure
Source officielleciv1
613723a1cd5801467740c486
22 mai 2001
22 mai 2001
cassation contre la décision rectificative rendue le 29 mars 2000 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que par sa décision rectifiant une omission de statuer, la cour d'appel a décidé, au titre des mesures
Source officielleciv1
613723dacd5801467740f051
7 novembre 2001
7 novembre 2001
pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 8 novembre 2000) qui, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1, 15 juillet 1999, Bull. civ. n° 247), a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur les mesures
Source officiellecomm
6079d3b39ba5988459c59880
24 janvier 2006
24 janvier 2006
protocole de restructuration du 30 octobre 1995, la banque s'était engagée à poursuivre ses relations avec la société dès lors que la documentation comptable de l'exercice 1995 confirmerait l'effet des mesures
Source officielleSurendettement
665774c1d8291d53ffee7a8f
23 avril 2024
23 avril 2024
conformément à l'article L. 733-7 du code de la consommation, les débiteurs ne pourront ni souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes de dispositions de leur patrimoine pendant la durée des mesures
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