de la mesure disciplinaire prévu par l'article 2.9 de l'instruction générale susmentionnée n'avaient pas été respectés ; que pour statuer de la sorte, la cour d'appel a estimé que

disciplinaire », constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, au sens de l'article

C soutient que les décisions en litige, qui présentent selon lui le caractère de mesures disciplinaires, ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de prendre

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 mai 2017, notifiée le 6 juin 2017, par laquelle le ministre de la défense a résilié son contrat par mesure

cour d'appel a retenu le caractère illicite de l'arrêt de travail auquel il a participé ; alors que, d'autre part, il a été victime d'une discrimination ; et alors que, enfin, l'individualisation des mesures

L'article 1.1 de ladite Instruction Générale prévoit que conformément à l'article 149 du statut du personnel de la RATP, tout manquement à la discipline peut faire l'objet de l'une des mesures disciplinaires

. ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait décidé la mutation du salarié en raison d'un comportement ayant suscité les réclamations d'un client, ce qui en faisait une mesure

occupait, depuis le mois d'avril 1992, le poste de conducteur disponible au service interurbain du dépôt de Stalingrad et a été élu délégué du personnel ; qu'ayant fait l'objet, le 16 mars 1993 d'une mesure

étaient établies et la procédure conventionnelle régulière ; Attendu, cependant, que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure

QU'IL AVAIT MODIFIES DE SA PROPRE INITIATIVE ; QU'UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS LUI A ETE INFLIGEE EN RAISON DE CETTE MODIFICATION ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE, TOUT EN ESTIMANT QUE CETTE MESURE

Les mesures disciplinaires sont les suivantes : ' l'avertissement ; ' le blâme ; ' la mise à pied disciplinaire limitée à 5 jours maximum ; ' la rétrogradation ; ' le licenciement. 54.4.

entraîne son annulation ; qu'il en résulte que l'exclusion du salarié de l'entreprise sur le fondement d'une telle mesure disciplinaire cause nécessairement un préjudice au salarié qui la subit de façon

octobre 2016, d'une seconde réunion dans la foulée de la première, et en retenant que ‘'la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure

grave et manifestement illégale au droit au travail et à une vie décente, au droit à un recours effectif, au respect de la dignité humaine et à la protection du lanceur d’alerte, dès lors que cette mesure

juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de la décision ou texte réglementaire désignant le Colonel X comme autorité investie du pouvoir disciplinaire

l'intéressé à un entretien avec son chef de service préalablement à la saisine éventuelle du conseil de discipline chargé en vertu des articles 52 et 54 de la Convention collective, d'émettre un avis sur la mesure

NE DEPOSENT PAS LEUR RAPPORT DANS LE DELAI QUI LEUR A ETE IMPARTI PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT REMPLACES ILS PEUVENT ETRE, EN OUTRE, L'OBJET DE MESURES DISCIPLINAIRES ALLANT JUSQU'A LA RADIATION DE L'UNE