Si le rapport de cet expert constate l'urgence ou le péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation de l'immeuble.

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 29 septembre 2025, par laquelle il a notamment : Constaté la compétence

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 24 juin 2025, à laquelle le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage a été annexé, le juge de la mise en état a : Concernant

médicaments en ligne ne correspond, à ce jour, qu'à une fraction de son chiffre d'affaires global ; d'autre part, que l'intérêt public commande, pour les motifs énoncés au point 4, que soient prises les mesures

Par ordonnance du 3 juin 2022, confirmée par un arrêt du 17 juin 2022, la poursuite de la mesure a été autorisée par Mme Gaillet, juge des libertés et de la détention. 3.

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 13 juin 2024, par laquelle il a notamment : Constaté que les époux ont

Il ressort du procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience sur les mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage

Mme [E] soutient que la mesure de renvoi prévue par l'article 837 du code de procédure civile, s'analysant en une mesure d'administration judiciaire, n'est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès

régime de la communauté de biens réduite aux acquêts Madame [C] [A] a assigné en divorce Monsieur [U] [D] par exploit d’Huissier en date du 14 septembre 2022 et une ordonnance d’orientation et sur mesure

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures " ; 3.

Le 28 novembre 2023, par ordonnance de référé, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BEZIERS  a statué sur les mesures provisoires et a attribué à compter de cette date la jouissance

Par ordonnance sur mesures provisoires du 4 mai 2023, à laquelle il est expressément renvoyé, le juge aux affaires familiales a notamment attribué à Monsieur [B] [F] pour la durée de la procédure la jouissance

Par ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 7 novembre 2023, rendue en présence des Conseils des parties, le juge aux affaires familiales a statué en ce sens : DISONS que les époux résident

Par ordonnance sur mesures provisoires du 13 octobre 2025, le juge de la mise en état a constaté que les époux vivent séparément depuis le 21 novembre 2024, condamné l’époux à payer à son épouse une pension

Par ordonnance d’orientation et mesures provisoires du 9 janvier 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Angers a notamment : - attribué à M.

L’ordonnance sur mesures provisoires du 11 juillet 2025 a notamment : - constaté que les époux résident séparément - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux, à titre onéreux - condamné Monsieur

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 28 mars 2025, par laquelle il a notamment : Constaté la compétence de

Vu l’accord des parties sur l’absence de demande de mesures provisoires et le renvoi de l’affaire en procédure écrite à compter du 05 juin 2025.

Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.

L’ordonnance sur mesures provisoires du 10 avril 2025 a notamment : - constaté que les époux résident séparément - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse (bail) - dit que l’autorité parentale