Sur les griefs du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2000), statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, a constaté que l'appel des

Joint les pourvois n°s 98-04.023 et 98-04.094 ; Sur le moyen unique ; Attendu que l'ordonnance attaquée, qui confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement

un plan visant à l'apurement partiel de leurs dettes ; que l'Union bancaire du Nord (UBN) a contesté ces mesures devant le juge de l'exécution, notamment, en ce qu'elles ne prévoyaient pas la vente du

prévues par l'article L. 733-1 jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 733-7 et L. 733-8 et L. 741-1 jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel

spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond par le Crédit municipal à l'encontre de l'ordonnance d'un juge de l'exécution qui, refusant de conférer force exécutoire aux mesures

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse d'épargne de Lorraine a formé un recours contre les mesures recommandées par la commission de surendettement en faveur des époux

X... de fournir toutes explications utiles et justifications sur sa situation actuelle et notamment sur la suite donnée aux mesures recommandées par la commission de surendettement saisie le 19 février

X... a formé un pourvoi contre un arrêt qui, statuant sur l'appel formé contre un jugement ayant conféré force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement, l'a déclaré déchu

parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui, statuant sur la contestation de mesures

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR rejeté la demande d'homologation de la mesure recommandée rendue le 10 juin 2011 par la Commission de surendettement des particuliers

Il convient donc de considérer que les mesures recommandées et imposées par la commission appréhendent l'ensemble de la situation de M.

ARRET N° 307 RG N° : 08/00012 AFFAIRE : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE C / Michel X..., AECJF Contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers

X... et de Mme Y..., que ceux-ci « n' avaient pas demandé, à la suite de l'échec de la phase amiable, l'ouverture de la phase des mesures recommandées » et qu'ils avaient fait « valoir à l'audience qu'ils

recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées, - dit que le jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de

Sur le moyen unique : Attendu que, saisi par un créancier, de la contestation des mesures recommandées par la commission afin de redresser la situation de surendettement des époux X....., le juge de

X... a formé un pourvoi contre un arrêt qui, statuant sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, a fixé les sommes dont il restait redevable à l'égard

Sur la suspension de la mesure d'expulsion Aux termes de l'article L.722-8 du code de la consommation, le juge prononce, si la situation du débiteur l’exige, la suspension provisoire des mesures d'expulsion

Par jugement du 6 janvier 2022, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Béziers a déclaré irrecevable le recours formé par [P] [T] à l'encontre des mesures recommandées pour

prévues par les articles L. 733 - 1, l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L 733 - 7, L 733 - 8 et L. 741 - 1, jusqu’au jugement prononçant un

l'article L. 332-3 du Code de la consommation ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement d'un juge de l'exécution qui, saisi d'une contestation formée par M. et Mme X... à l'encontre des mesures