AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

frauduleuse entre complices et des pressions sur les témoins que pour mettre fin aux infractions et en prévenir le renouvellement, comme de garantir le maintien à la disposition de la justice du mis en

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

souligner et faire acter au procès-verbal que la procédure mise à sa disposition n'aurait pas été complète ; qu'en outre, le caractère contradictoire, après la mise à disposition de la défense de l'entièreté

[F] a comparu libre devant la cour d'assises, revenant devant ses juges au lendemain des réquisitions du ministère public ; mais qu'au regard des antécédents mentionnés au bulletin numéro un du casier

Pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt énonce qu'avant que la cour d'assises n'ait statué en appel, M.

des dispositions combinées des articles 115 et 197 du Code de procédure pénale, si plusieurs conseils sont désignés par la personne mise en examen et que celle-ci n'a pas fait connaître celui d'entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le 23 octobre 2014, le juge d'instruction de Paris a ordonné la mise en accusation de M. [J] des chefs susvisés. 6. Par arrêt de défaut du 2 juin 2015, la cour d'assises de Paris a condamné M.

formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 23 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise

de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat ; que l'avocat peut également être désigné par la ou les personnes

les faits, au même titre que la disparition des nombreux téléphones portables appartenant aux mis en cause dans ces faits du 8 mars 2010 ; "alors que nul n'est responsable que de son propre fait ; que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé l'ordonnance entreprise, alors : 1°/ que ces dispositions ont été méconnues en retenant l'existence d'un grief dès lors que la personne mise en

[W] [C], détenu depuis le 13 mars 2020, a été mis en accusation devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, par arrêt du 24 novembre 2021 de la chambre de l'instruction, des chefs d'association

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Christian, prévenu, - L'ASSOCIATION LA CIMADE, - LE GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES EMIGRES (GISTI), - L'ASSOCIATION FRANCE TERRE D'ASILE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre