Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 643 résultats pour « mission complète »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 413-21
Le prospectus complet de l'OPCVM de fonds alternatifs prévoit une publication au moins mensuelle de sa valeur liquidative.
Article 2
L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit :
Article Préambule
Le présent chapitre a pour objet de compléter les dispositions du code IMDG en matière de procédures d'expédition.
Article R218-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
Le préfet sollicite, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de demande, l'avis :
Article 2
L'article 95 D de l'annexe II au code général des impôts est complété par la disposition suivante :
Article D6523-14-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 16
Pour son application à Mayotte, l'article D. 6341-24-5est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Article D6221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89
Les demandes d'autorisation ne peuvent être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.
Article D6221-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91
Les demandes d'autorisation ne peuvent être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.
Article D272-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 31
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 212-58 est complété par l'alinéa suivant :
Article D272-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 33
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 251-3 est complété par l'alinéa suivant :
Article D273-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 35
Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 212-58 est complété par l'alinéa suivant :
Article R6123-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 51
-Le titulaire de l'autorisation organise un mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel.
Article A331-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 75
L'autorité administrative délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet.
Article 3-14
montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ; L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission
Article R*431-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 24 > 86
Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet
Article R*441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 44
Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait
Article 2
L'article 333 E de l'annexe III au code général des impôts est complété de la manière suivante :
Article 2
Le tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est complété comme suit :
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85
La composition de la formation spécialisée des équipements informatiques et bureautiques et des prestations de services est complétée comme suit :
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77
L'article 17 I de l'annexe IV au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :
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