entretien, de vétusté ou de salubrité voire, en tant que de besoin, la nature et l’état des équipements et des moyens d’exploitation mis à la disposition du locataire ; * la destination et/ou les modalités

attaquée et rejette les prétentions contraires inopérantes du syndicat des copropriétaires ; que pour faire respecter les droits qu'elle tient de l'assemblée générale du 15 février 1999 relativement aux modalités

l'article 1304 du code civil ; Alors 2°) que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités

copropriétaires (par exemple : l’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble, les travaux portant atteinte à la destination de l’immeuble, les modalités

Les consorts [L] font valoir sur le fondement de ce texte une atteinte aux modalités de jouissance de leur partie privative en ce que la palissade fixée au sol par les époux [V] en 2018 gênait les consorts

suppression du poste de gardiennage ni aliénation du logement affecté au concierge, et souverainement retenu que les conditions d'hébergement du gardien n'avaient pas de conséquences sur les conditions de jouissance

propriétaire indivise d'un chemin situé sur la parcelle 2016 propriété exclusive de Mme [I], la déclarer irrecevable à solliciter, en l'absence dans la cause de l'ensemble des indivisaires prétendus, les modalités

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

des véhicules dans la cour de l'immeuble aux seuls copropriétaires résidents est non écrite, nulle et de nul effet, - retirer les pots de fleurs placés sur le quai de déchargement dont elle a la jouissance

17 mars 1966" ; que la preuve n'est pas rapportée qu'une convocation avec toutes les pièces nécessaires à leur pleine information leur ait été adressée ; que la 11ème résolution porte atteinte aux modalités

sens ; que les copropriétaires restent souverains, une décision judiciaire pouvant seulement annuler une décision d'assemblée générale à la demande d'un copropriétaire si celle-ci porte atteinte aux modalités

Un litige l'oppose au syndicat des copropriétaires depuis quelques années sur les modalités de mise en oeuvre du droit à installer une signalisation commerciale que lui reconnaît le règlement de copropriété

collectif de chauffage de la copropriété ; - ce mode était assuré par une pompe à chaleur collective ; - la suppression de cet équipement porte atteinte à la destination des parties privatives et aux modalités

’assemblée générale s’impose à elle, quelle qu’elle soit, dès lors qu’elle est devenue définitive en l’absence de toute contestation et alors même qu’elle serait susceptible de porter atteinte aux modalités

son avis sur : 1°) la surface affectée à la réception du public ou à l’exploitation, la nature et la conformité des lieux, ainsi que sur leur disposition dans l’immeuble, 2°) la destination ou la modalité

quelques mains qu'ils passent ; Attendu que cette obligation pesant sur les propriétaires successifs ne peut concerner toutefois que les charges attachées à l'immeuble telles celles régissant les modalités

Il prétend que l'escalier fait nécessairement partie de la copropriété et qu'en toute hypothèse, sa démolition affecte l'aspect extérieur de l'immeuble et porte atteint aux modalités de jouissance de son

d'un nombre de voix supérieur à celui prévu par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi qu'aux autres moyens invoquant l'insuffisance des pièces annexes à la convocation, le changement des modalités