X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée sur le mode d'exercice de la servitude conventionnelle de passage et sur son aggravation, a légalement justifié sa

, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE PEUT ETRE ETABLIE CONVENTIONNELLEMENT OU PAR ACTE UNILATERAL PUBLIC, QUE LA SERVITUDE LITIGIEUSE, ETABLIE SURTOUT DANS L'INTERET DU PUBLIC ET

légale de droit privé de passage pour cause d'enclave, - fixé, en application des articles 682 et 683 du Code civil l'assiette et la mode d'exercice de la servitude ainsi qu'il suit : la servitude de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 685-1 du code civil : " En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire

définition de l'assiette et du mode d'exercice, sans qu'il soit jamais indiqué que le fondement de la servitude serait le fondement légal résultant de l'état d'enclave, les juges du fond ont privé leur

d'ailleurs pas remis en cause par les parties, les dispositions de l'article 685-1 du Code Civil selon lesquelles en cas de cessation de l'état d'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode

ordonné la réouverture des débats afin de recevoir les observations des parties sur le moyen de droit, soulevé d'office par la Cour, de la prescription acquisitive abrégée dont pourrait bénéficier le mode

le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions

; qu'en page 8, il a précisé que "reste à connaître le mode d'exercice de la servitude de passage" et que "s'il est indéniable que les propriété G... et H... ont un droit de passage sur la propriété T.

titre recognitif de la servitude émané du propriétaire du fonds asservi ; qu'en l'espèce, en l'absence du titre constitutif de la servitude et s'agissant d'une servitude de passage ne pouvant s'acquérir

sur le droit de passage à pieds et avec tous véhicules, en application de l'article 685-1 du code civil, en cas de cessation de l'état d'enclave, et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode

Sur la demande relative à l'extinction de la servitude: Aux termes de l'article 685-1 du code civil, «en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur l'existence d'une servitude de passage conventionnelle : Les servitudes de passage sont des servitudes discontinues et non apparentes qui ne peuvent s'établir que par

[D] [W] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir juger de l’état d’enclave de la parcelle cadastrée section DV n°36, commune de Gujan-Mestras (Gironde) et de voir fixer le mode d’exercice

B... fonds bénéficie donc de la servitude légale prévue par l'article 682 du Code civil.

servitude dont M.

Laurent X... a reçu, par donation, un fonds grevé d'une servitude de passage au profit d'une parcelle acquise par M. et Mme Y... ; qu'il a assigné ceux-ci en extinction de cette servitude ; Attendu

servitude de passage grevant le fonds de M.