AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300919
9 juillet 2013
9 juillet 2013
du Tarn sur cette rive pour permettre l'écoulement naturel des eaux, et relevé à bon droit que les époux X... n'étaient pas propriétaires dudit fossé dès lors que celui-ci n'avait pas été créé artificiellement
Source officiellePage 10 sur 183
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110478
15 juin 2022
15 juin 2022
débouté de l'ensemble de ses demandes ; 1°) ALORS QU' est coupable de réticence dolosive, le vendeur professionnel d'engins agricoles, qui ne peut ignorer qu'un boîtier de type booster, destiné à modifier
Source officielle