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3 645 résultats pour « modification artificielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300919

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

du Tarn sur cette rive pour permettre l'écoulement naturel des eaux, et relevé à bon droit que les époux X... n'étaient pas propriétaires dudit fossé dès lors que celui-ci n'avait pas été créé artificiellement

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110478

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

débouté de l'ensemble de ses demandes ; 1°) ALORS QU' est coupable de réticence dolosive, le vendeur professionnel d'engins agricoles, qui ne peut ignorer qu'un boîtier de type booster, destiné à modifier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01761_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que : - un drive n’est pas exclu du bénéfice de la dérogation à l’interdiction d’artificialisation des sols prévue au V de l’article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet remplit

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493126.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En matière de lutte contre l'artificialisation des sols, les objectifs fixés sont traduits par une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513077

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

certains éléments du régime applicable à la taxe sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, sans modifier le champ des redevables de cette taxe, constitué, depuis

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459000.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

. / Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l'insémination artificielle ou au transfert des embryons. / () Une étude de suivi est proposée au couple receveur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Un moyen tiré de ce qu'il fallait procéder non à une modification mais à une révision du règlement de plan d'occupation des sols est relatif à la légalité interne de la délibération approuvant la modification

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007748037

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

au profit de la ville d'Antibes, et en date du 25 novembre 1985 portant modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 24 juillet 1985, ainsi que sur la résiliation de différentes autorisations

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448333

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

, appartenait au domaine public de l'Etat et non à celui de la commune de Challuy ; que, par un arrêté du 10 mai 2004, le préfet de la Nièvre a procédé à la délimitation du domaine public fluvial artificiel

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1803924_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

service public conclu par la commune de Cannes avec la SARL Bobo B ; 2°) d'annuler la procédure de passation et d'attribution de la délégation de service public pour l'exploitation du lot de plage artificielle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02201_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Dans ces conditions il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les pétitionnaires auraient artificiellement réuni les parcelles BN 651 et 652 dans le seul objectif de bénéficier de certaines dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00127

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Pour maintenir les équilibres financiers, l'accord a introduit un élément artificiel de coût pour les banques remettantes et de recette pour les banques tirées, ce caractère artificiel résultant de ce

Source officielle
CC

comm

6079d31e9ba5988459c57a98

Cassation

17 mai 1988

17 mai 1988

retrouvent telles qu'elles étaient au moment de la livraison et non transformées par le travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que les bois avaient été séchés de manière artificielle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601150_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

directeur de l’agence France travail de Thonon-les-Bains a refusé de donner une suite favorable à sa demande d’aide individuelle de formation pour suivre une formation de chef de projet en intelligence artificielle

Source officielle
CC

cr

édure suivie notamment contre le premier etc/Jacques E

61372606cd580146774225e0

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

provoquant la mort d'un occupant ; qu'une précédente avalanche avait eu lieu au même endroit en 1981, sans faire de victime, le chantier étant inachevé ; que ce premier accident n'avait pas entraîné la modification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c04c1ecdc6046d4793b0f4

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Cette gestion ne pouvait qu'amener à une insuffisance d'actif sans que le dirigeant ait réagi par la sollicitation la modification du plan ou en procédant à des apports de fonds propres.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200344

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

X..., qui exploite en fermage une parcelle de terre en nature de prairie sur la commune d'Aumont-Aubrac qu'il a fait aménager courant 2002 en prairie artificielle, s'est plaint du déversement sur sa parcelle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02417_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

projet de modification, qui s'est déroulée du 25 septembre au 27 octobre 2017.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008049416

Admin. suprême

15 octobre 2001

15 octobre 2001

°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DRT 99/10 du 13 août 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité concernant les dispositions réglementaires applicables aux fibres minérales artificielles

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2302638_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

janvier 2025, la société HD Investissements, représentée par Me Ducourau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé sur la demande d'abrogation et de modification

Source officielle