supplémentaire lors de l'entrée en jouissance de la retraite, ne pouvaient être remises en cause par la modification ultérieure des conditions d'attribution des prestations de retraite ; qu&

[Q] au paiement des fermages afférents à l'année 2012, « soit 370,38 ?

de rappel de salaires pour la période de juin 2000 à novembre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat

de rappel de salaires pour la période de juin 2000 à novembre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat

On Ligne respectivement en qualité de responsable juridique, assistante de direction et assistante commerciale, ont été licenciées pour motif économique le 6 juillet 2004, après avoir refusé la modification

de la modification, et le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations

substantielle du contrat de travail, il appartenait aux juges du fond de rechercher si une telle modification n'était pas décidée dans l'intérêt de l'entreprise, qu'en estimant "évident" le caractère

X..., engagé le 19 septembre 1985 en qualité de VRP exclusif à temps plein par la société Electrolux Ménager, a occupé ces fonctions jusqu'en 1990, date à laquelle il a poursuivi son activité professionnelle

X... comme concierge et prendrait en charge ses émoluments et divers frais, la cour d'appel n'a pas dûment caractérisé une modification dans la situation juridique de M.

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près le tribunal de police de Mulhouse, contre le jugement de ladite juridiction, en date

compensateur, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a pris acte le 21 septembre 2003 de la rupture de son contrat de travail, invoquant une modification

le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société Socatex, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 1991) de décider qu'à la date

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Editions Notre-Dame

Les clauses bénéficiaires desdits contrats d'assurance vie ont été modifiées à plusieurs reprises par [D] [I] jusqu'à son décès survenu le [Date décès 1] 2016, laissant pour lui succéder trois enfants,

X..., employé par la société Le Crédit lyonnais depuis 1986, a démissionné le 10 juin 1999 avec effet au 20 août 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement prorata temporis

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE MANH X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

X... devait être regardée comme procédant d'un motif et sérieux, la cour d'appel a modifié la charge de la preuve, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'une modification

ce que la société Ideefrance Immobilier soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un employeur modifie