, ensemble l'article 1193 du code civil ; 9°/ qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé sans son accord

, ensemble l'article 1193 du code civil ; 9°/ qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé sans son accord

Y... une modification du règlement de copropriété, condamné sous astreinte le syndicat des copropriétaires à faire modifier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, à convoquer une

_____________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Arisa assurances, dont le siège est [...] , représentée par son

du contrat de travail ; qu'en retenant, pour décider qu'elle ne pouvait pas modifier le contrat de travail de M.

SOC.

, n'avait pas fait l'objet de modifications lors de la souscription du contrat de nature à en altérer les caractéristiques techniques, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L

de son lieu de travail opérée postérieurement au transfert constituait une modification de son contrat de travail, que le délai de réflexion laissé aux salariés pour se prononcer sur cette modification

Y..., a fait l'objet le 16 mai 1995 d'une inspection des services vétérinaires préconisant diverses modifications des installations ; que ces prescriptions n'ayant pas été respectées, la fermeture de

; que la modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié ; que le salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail, ce refus n'étant pas, en soi, constitutif

à la sous-préfecture qui portait sur les plages concédées et était la photocopie de la délibération n° 7 à quelques modifications près ; cette délibération était devenue 6A au lieu de 7, laquelle subsistait

, et L. 112-3, alinéa 5, du Code des assurances et 699 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des textes du Code des assurances que lorsque l'assureur, à l'occasion de la modification

Q... a soutenu que la construction préexistante n'avait fait l'objet que de simples travaux sans modification de surface ou de volumes ; qu'en décidant cependant qu'il résultait des photographies de la

SOC.

société Saplast, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société de droit allemand Dierks et Sohne

EDF-GDF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La compagnie EDF-GDF a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

l'objet social notamment en décidant de cautionner les dettes d'un associé, ce qui équivaut à étendre l'objet à cette opération ; qu'en affirmant que la modification des sattuts ainsi votés était rédigée

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.