par ce mode de transport ; que M.

Versailles, 29 novembre 2011), que Mme X... a été engagée par la société PRGX France le 8 mars 2004 en qualité d'auditeur ; que le 8 décembre 2008, elle a notifié à son employeur son refus de la modification

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaire'; La convention collective des transports aériens-personnels du sol organise le transfert des contrats de travail des salariés affectés aux différents

et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone / e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation

La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport - transports sanitaires du 21 décembre 1950. Par courrier du 14 février 2023, M.

se réservant la création ou la suppression d'un ou de plusieurs circuits, les modifications d'horaires et de jours de ramassage ainsi que le nombre d'élèves à transporter et leur localisation.

avec les kits de marque 3EML' et W TEC'suivants : - pour modification des motos Honda GL 1500 Goldwing type SC 22B de 1997 à 2001 devenant type THE002 et SC 22B-MOD, - pour modification des motos Honda

Sur la remise en état des mansardes transformées en studios (résolution n°14).

-Sur les modifications du contrat de travail: * Sur la modification du commissionnement des affaires apportées: Mme X... allègue une modification unilatérale du mode de commissionnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme TRANSPORTS CLAUDE X..

adossés sur les murs communs de la propriété ; qu'en outre, il est évident que cette construction, tant par son emplacement que par son importance (3, 60 mètres de hauteur et 55 m2 de superficie) modifie

son contrat de travail sans avoir au préalable obtenu son accord ; que le litige porte selon Monsieur X... sur la modification du mode de calcul de la part variable de sa rémunération ; qu'un avenant

Cette modification de l'autorisation peut être agréée si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre sont pris en compte " ; 2.

projet au regard des modifications apportées ".

importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité

, sans en tirer les conséquences qui s'imposaient au regard des préjudices subis résultant des modifications apportées par la société Bull aux fonctions du poste en vue du transfert ; 2 / que l'arrêt

portant sur des éléments essentiels du contrat de travail ne constitue pas une modification des conditions d'exécution du contrat de travail, mais bien une transformation des obligations soumise à l'acceptation

X...était rattachée, le transfert de son activité au sein d'un centre de relation clients (CRC) à compter du 31 août 2007 et de ce fait la modification de son contrat de travail ; - Le motif économique

JCC), disposant de bureaux à son adresse personnelle à Vallauris et dont le siège statutaire correspondait à une société de domiciliation au Luxembourg, et qui a exercé une activité commerciale de transport

; que le mode de transport ferroviaire, assuré par la SNCF, n'est pas exclu de ce libre choix ; qu'il n'est pas possible de déduire des dispositions du décret du 14 mars 1986 que seuls les transporteurs