16-20.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe L’affaire, appelée à l’audience du 3 juillet 2025 a été mise en délibéré au 2 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

La Commission a examiné ce grief sous l'angle de l'article 5 par. 1 c) de la Convention, qui dispose :      Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Hervé, - A... Guy-Michel, - B... Alain, - C... Gilbert, - D...

L’annulation de la créance l’a libéré de l’obligation de rembourser un montant de 11   000   000   ISK (environ 132   000   EUR) à la Banque nationale. M.

Mme A fait valoir sa situation familiale et expose qu'elle n'a pas reçu de proposition d'hébergement alors que la commission de médiation du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation

Jean-Paul » ; que par contre, dans le contrat de travail, les commissions sont définies ainsi : « Les commissions portent sur le montant net des ordres acceptés par nous, pris aux conditions générales

X... comme l'a indiqué M.

X... engagé en septembre 1944 par la société Le Parisien libéré et dont le contrat avait été repris en 1973 par la société en nom collectif Le Parisien libéré a été licencié pour faute lourde le 16 avril

déclaré recevable une constitution de partie civile, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de l'information et, après avoir évoqué, a renvoyé l'affaire au fond à une date ultérieure ; 2 contre l'arrêt

commission rogatoire que celle-ci a bien été délivrée le 24 mars 1992 ; qu'en effet Jean-Yves X..., interrogé le novembre 1995 par le juge d'instruction qui lui a relu sa déposition faite le 19 novembre

Il résulte de l'instruction que Mme A a produit devant la commission une facture de 5 400 euros établie le 18 juin 2021, libellée hors taxe établie par la société Lambert Communication mentionnant le numéro

Sur l’acquisition de la clause résolutoire La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative a été saisie le 9 mai 2023 (ci-après désignée CCAPEX) soit deux mois avant la

produit le document ci-dessus qui est à en-tête de son service (...) ; qu'il en est de même du président directeur général Bernard X... qui a présidé à plusieurs reprises le CCE, et qui, s'il a chargé

A. L., l'établissement public FRANCEAGRIMER prétendant qu'il s'agit de décisions de prorogation de délais prises par la Commission ; que l'O. F. I. V. A.

de Robert B..., l'a revendu au garage Renault Rudelle-Fabre d'Aurillac en échange avec soulte d'un véhicule BMW 525 TD; que ce véhicule a été revendu le 23 août 1990 à la société CGA Automobiles et qu'à

à la demande de son mari, a demandé à Z... l'autorisation verbale de libeller au profit des établissements Y... un chèque de RAIE signé en blanc, à titre d'avance sur livraison de bétail ; que Z... l'a

Un avis de mise en recouvrement a été émis le 15 novembre 2021 pour un montant de 369 351 euros. La société MDL a présenté une réclamation préalable reçue par l'administration le 4 février 2022.