MISE EN DEMEURE N'EST OPERANTE QUE DANS LA MESURE OU LE DEBITEUR SE TROUVE PAR ELLE EXACTEMENT ECLAIRE SUR LA CONSISTANCE DE SON OBLIGATION, QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION QUANT AU MONTANT

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 1990), que les époux X..., fermiers d'un domaine rural appartenant à Mme Y..., ont, le 22 octobre 1988, saisi le tribunal

[B] lui a transmis après en avoir déterminé unilatéralement le montant. Ils considèrent non établie une quelconque promesse de bail en l'absence d'accord sur un montant de fermage.

Frédéric X... à régler une indemnité d'occupation à Mme Marie-Josèphe Y... équivalent au montant du fermage, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux, -rejeté toute

impayés, l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1992) retient un décompte sur la base d'un fermage annuel de 1 563 francs ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui n'admettaient ce montant

l'encontre des époux E... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé cette saisie-arrêt en écartant la compensation invoquée par les époux E..., alors que l'engagement de ceux-ci de verser le montant

Vu les articles 389-6 et 457 du Code civil ; Attendu que Mme veuve Y... avait consenti à son fils Marcel Y..., le 16 janvier 1967 et le 20 octobre 1969, deux baux portant respectivement sur une ferme

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERT CHARGE D'EVALUER LES FERMAGES DU BAIL CONSENTI EN 1930 PAR LES CONSORTS X...A BERNARD Y...

ETAIT TITULAIRE AVAIT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1957 ET QUE LA CONVENTION CONCLUE LE 27 OCTOBRE 1960, QUI AVAIT POUR OBJET, EN METTANT FIN A L'INSTANCE JUDICIAIRE EN COURS, DE FIXER LE NOUVEAU MONTANT

l'expulsion sous astreinte de l'EARL Haras du EARL DU HARAS DU LOGIS » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en l'espèce, force est de constater que le contrat de bail en cause prévoit que le montant

[B] a saisi le tribunal paritaire d'une demande d'autorisation d'exploitation des parcelles et de fixation du montant du fermage.

Il considère par conséquent que rien ne justifie une augmentation du montant du fermage au titre de la structure parcellaire.

après mise en demeure après l'échéance, existent au jour de la demande ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a statué comme elle l'a fait sans tenir compte de la correction apportée par l'expert au montant

situés sur la Commune de Sarran, d'avoir dit que les époux S... devront libérer les lieux, au plus tard, le 1er novembre 2014 et qu'ils seront redevables d'une indemnité d'occupation équivalente au montant

inscription auprès de l'INSEE en qualité d'"exploitante agricole-horticulture-pépinière", ainsi que sa qualité d'exploitante agricole auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) et son paiement régulier du montant

DE SES TERRES, ET, APRES AVOIR VENDU A SES FERMIERS 2 HECTARES 25 ARES DE PARCELLES LOUEES, CONCLUT AVEC EUX LE 4 SEPTEMBRE 1971, UNE CONVENTION MODIFIANT LA SUPERFICIE DES TERRES AFFERMEES ET LE MONTANT

. ; que Mlle E... est décédée le 18 septembre 1985 ; Attendu que les époux F..., devenus seuls propriétaires, font grief à l'arrêt de décider que les consorts H... sont titulaires d'un bail à ferme, alors

conséquence l'expulsion des époux B... ainsi que de tous occupants de leur chef de l'exploitation située commune de [...] , enfin de les avoir condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant

à l'ordre public, la clause de fermage stipulée dans le bail litigieux, de fixer un fermage 'licite' à compter du 1er novembre 2011 jusqu'au 31 octobre 2020, en évaluant le montant de ce fermage à la

[K] au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du fermage, majoré de 50 %, jusqu'à la libération complète et définitive des lieux.