alors, en outre, que le salarié avait demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel et que les juges du fond ont refusé de s'interroger sur le fond du litige et de rechercher le véritable motif

l'absence d'une volonté non équivoque de démission de la part du salarié, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; qu'en refusant d'examiner le caractère réel et sérieux des motifs

licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit rechercher, à la demande du salarié, la véritable cause du licenciement, sans s'en tenir à l'apparence des motifs

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, par arrêt incident, la cour d'assises a rejeté la demande de renvoi à une session ultérieure ; "aux motifs

du licenciement a pour effet de le priver de cause réelle et sérieuse, peu important les motifs allégués par l'employeur au cours de la procédure de licenciement ou postérieurement à celle-ci ; qu'en

Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité à titre de préavis et de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque les motifs allégués

indiqués dans la lettre de convocation à l'entretien préalable qui était en l'espèce tout à fait explicite et circonstanciée s'agissant des motifs allégués par l'employeur, cette référence expresse faisant

l'employeur d'avoir patienté avant de prendre la décision de licenciement ne saurait rendre abusive la rupture du contrat de travail ; que le juge du fond ne pouvait écarter la réalité et le sérieux des motifs

avoué de Jean Y... à l'égard de l'administration fiscale et en énonçant d'autre part que les déclarations de l'intéressé auprès de cette administration étaient propres à établir l'existence du prêt allégué

Monsieur Lucian- [O] [X] a été autorisé à justifier par tout moyen, dans le temps du délibéré, de son occupation continue du logement objet du litige et des motifs allégués de ses absences.

SERVICE DE LA SOCIETE SATOR, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES APRES 18 MOIS DE SERVICES LE 31 AOUT 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF

départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif

vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif

développant de manière exhaustive les éléments permettant une meilleure compréhension du dossier et de la procédure permettant à l'état requérant de se prévaloir de l'absence de prescription ; que les motifs

obligation à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de 30 jours, de vérifier que le motif

selon le pourvoi, que la cour d'appel ne saurait ignorer les motifs de la décision rendue le 4 septembre 1980 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Poitiers, et qu'il n'était pas nécessaire

S. , AYANT DEMISSIONNE LE 12 NOVEMBRE 1980, ET CESSE, LE 18 DECEMBRE SUIVANT, D'EXECUTER LE PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT, LE 10 DECEMBRE, DECHARGE DE TOUTES SES RESPONSABILITES

dont il faisait état, sans qu'elle mette en cause sa matérialité ou la valeur probante des pièces fournies par le requérant, avait été dicté par de telles raisons ; qu'ainsi, après avoir indiqué que le motif