administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 19 avril 1984, par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Jeanne Lanvin à la licencier pour motif

Silva pour motif économique ; °2) déclare non fondée l'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Bordeaux par le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, Vu les autres pièces du dossier ;

lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré légale la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi autorisant la société France Location Automobile à licencier la requérante pour motif

dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'autorisation tacite de licenciement pour motif

décision du chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale agricole autorisant le centre professionnel horticole de Saint-Gabriel-Brécy à licencier la requérante pour motif

d'Aix-en-Provence, a déclaré légale la décision du 7 février 1984 de la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant la société Avollon à procéder au licenciement pour motif

X... pour motif économique, a déclaré que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ; 2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

CETAT01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Hypothèse où l'un des motifs retenus justifie légalement en tout

à une lecture littérale de la lettre de licenciement, qui modifie les énonciations de la lettre de licenciement pour requalifier la motivation de l'employeur, ce qui en cas de coexistence de motifs, ne

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

prononçant son expulsion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

légalité de la décision du 20 juillet 1983 par laquelle le chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles du Vaucluse a autorisé l'UNION DES VIGNERONS à licencier pour motif

dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif

code du travail] - Motivation suffisante - Rappel des motifs invoqués par l'employeur.

que ces motifs étaient établis, sans indiquer si les faits reprochés à M.

préposés du transporteur aux opérations de l'huissier, qui n'est pas un technicien habilité par les dispositions spécifiques des deux articles précités, qu'au prix d'une violation de l'article 105, modifié