Henri dans la succession de son père, pouvaient faire l'objet de la saisie immobilière " ; Qu'en se déterminant ainsi par un motif dubitatif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

le bilan arrêté à cette date", la Cour d'appel n'a pas dénaturé la convention en estimant que la cession des actions s'était négociée sur la base du dernier bilan connu ; que loin de statuer par des motifs

DUBITATIF EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS, LEQUEL, DE SURCROIT, SE TROUVE ETRE LA CONSEQUENCE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LES JUGES NE POUVANT A LA FOIS DECLARER QUE LES FONDS QUI AVAIENT ETE VERSES

. ; Qu'en se déterminant par un motif dubitatif, le tribunal a violé le premier des textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 2006

soulevée par l'indivisibilité des deux ventes au regard du droit de préemption ne peut recevoir une réponse certaine dans le silence de la loi et de la jurisprudence, la cour d'appel a statué par des motifs

(directeur adjoint administratif du service médical) "étonnaient" ou "étaient surprenantes" ; qu'en statuant ainsi par un motif dubitatif, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

énonçant, pour statuer comme il l'a fait, que "rien n'interdit que le propriétaire, bailleur institutionnel, soit considéré comme un usager unique au regard du service rendu..", le tribunal a statué par un motif

« aurait pu s'analyser aussi en une fraude manifeste au principe du transfert du contrat de travail », la cour d'appel, qui a statué par un motif dubitatif, a violé l'article du code de procédure civile

ALAIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE DETERMINE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EN ENONCANT : "FINALEMENT SI L'ON PEUT ENVISAGER L'HYPOTHESE SELON LAQUELLE M. ROGER Y...

faillite, alors que, d'une part, en ce qui concerne le premier document, la décision aurait été prise sans examen du fondement de la demande, sans appréciation d'un empêchement légitime et par des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, abstraction faite d'un motif

petit chalet, dont la construction ne lui est pas imputable, pour l'avoir acquis tel quel en 1967, et qu'il paraît vouloir conserver dans ses projets de construction ; Qu'en statuant ainsi, par un motif

contenu du courrier transmis au Président "semble davantage relever d'un appel à intervention..", le Tribunal ne s'est pas prononcé sur le sens et la portée de la lettre du 20 mars 2002 mais a statué par motif

du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de motifs

construction de 1971 est inhérent au projet lui-même", et s'agissant des secondes, "il apparaît que cette acquisition avait été faite de manière un peu imprudente" ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs

, en violation de l'article 455 du CPC ; 2) ALORS QUE les motifs dubitatifs équivalent à une absence de motifs ; qu'en énonçant à la fois que la preuve des propos de Monsieur N... n'était

, à peine de nullité ; qu'un motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour décider que la condition relative à l'obtention du prêt par les acquéreurs ne pouvait être réputée accomplie

maison a appartenu à un même propriétaire, il pourrait exister une servitude de passage par destination du père de famille au sens des articles 692 et suivants du code civil », a ainsi statué par des motifs