Françoise épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour violences volontaires,

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, d'autre part, que le licenciement était justifié parce qu'il ne s'était pas rendu au travail, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs contradictoires et alors, en second lieu, qu'en retenant l'absence

, d'indiquer sur quels éléments du débat au dossier elle retire sa conviction quant à la réalité des reproches adressés au salarié par l'employeur, invoqués par celui-ci à l'appui de la mesure de licenciement

X..., salarié de la société CAC Degremont, estimant que ses conditions de travail avaient été modifiées de manière substantielle par son employeur, a saisi la juridiction prud'homale pour notamment faire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, qu'elle avait clairement indiqué que la société Ingénieurs de Paris avait expressément visé les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et qu'en statuant sur ce fondement invoqué par la

; "aux motifs que les allégations de la partie civile qui sont contestées par les parties en cause n'ont pu être confortées par des éléments objectifs ; qu'elles ont, en outre, été infirmées par des

(2e chambre), au profit du directeur des services fiscaux de Paris, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

à titre moins subsidiaire, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le dol par réticence suppose que le silence d'une partie ait

, n'exigeait pas une telle motivation ; alors que, d'autre part, l'employeur n'était pas davantage tenu d'invoquer les agissements fautifs dans la lettre de licenciement ; alors que, de troisième part,

A... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1992), que M.

, le juge qui déclare contesté un fait dont l'exactitude n'est pas discutée ou qui introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; qu'il ressort des écritures des parties et

Le diagnostic fait le 30 novembre par un des médecins de l'établissement est le suivant elle présente une paralysie d'une partie du membre inférieur droit.

2044 du code civil ; 5°/ qu'en écartant l'existence des concessions invoquées par la société Face à la mer au motif que les parties avaient indiqué dans la transaction que le contrat de location-gérance

, qu'il lui appartenait de vérifier si les décisions étrangères invoquées par Mme Y... elles-mêmes, qui mettaient en oeuvre une règle inconnue du droit français, ne se heurtaient effectivement pas aux

(Paris, 17 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur une lettre de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur