X..., alors, selon le moyen, qu'il appartenait au notaire de vérifier la disparition de tous droits antérieurs aux ventes pouvant faire obstacle à la délivrance des lots vendus ; qu'en écartant la faute

Dès lors qu'en l'espèce, l'appelant, régulièrement convoqué à sa dernière adresse connue, n'est ni présent ni représenté, n'a pas demandé à être dispensé de comparaître et qu'il n'existe aucun moyen de

Dès lors qu'en l'espèce, l'appelant, régulièrement convoqué à sa dernière adresse connue, n'est ni présent ni représenté, que l'intimé ne requiert pas de décision sur le fond et qu'il n'existe aucun moyen

Madame X... n'ayant en l'espèce pas comparu à l'audience du 26 mai 2011 alors qu'elle y a été régulièrement convoquée, la cour n'est saisie d'aucun moyen d'appel ; en conséquence, et en l'absence de moyen

E. n'ayant en l'espèce pas comparu à l'audience du 9 juin 2011, alors pourtant qu'il y a été régulièrement convoqué, la cour n'est saisie d'aucun moyen d'appel ; en conséquence, et en l'absence de moyen

EFFECTUEE ALORS QUE LA SOCIETE DATA N'ETAIT PLUS IN BONIS), IL S'ENSUIT QUE CETTE CONTREPASSATION NE VALAIT PAS PAIEMENT ET QUE LA BANQUE EST DEMEUREE PORTEUR LEGITIME DE LA LETTRE DE CHANGE, QUE PAR CE MOYEN

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

DE LA DUREE DU MANDAT ALORS QU'UNE "NULLITE DE PROTECTION N'EST INVOCABLE QUE PAR LE SEUL PARTICULIER" ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UN MOYEN DE PUR DROIT QUI N'ETAIT MELANGE D'AUCUN ELEMENT DE

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. L'assuré conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la critique, nouvelle et mélangée de fait et de droit, est irrecevable. 5.

: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN DE PUR DROIT FONDE SUR L'ARTICLE 13 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET SUR LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE LES ARTICLES

NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TEL QU'IL EST REDIGE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE LES DEUX BRANCHES DE CE MOYEN SONT FONDEES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article R. 4613-11 du code du travail ; Attendu

, l'appelante, régulièrement convoquée à sa dernière adresse connue, n'est ni présente ni représentée, n'a pas demandé de report d'audience ni à être dispensée de comparaître et qu'il n'existe aucun moyen

Dès lors qu'en l'espèce, l'appelant, régulièrement convoqué à sa dernière adresse connue, n'est ni présent ni représenté et qu'il n'existe aucun moyen de pur droit susceptible d'être relevé d'office, il

règlement judiciaire de la société anonyme Polystrat, 4°) de la compagnie Eagle star, dont le siège social est ... (2e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

également, que les mentions du jugement déféré permettent de vérifier que le premier juge a respecté son obligation d'inviter les parties à présenter leurs observations préalablement au relevé d'office de moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que le grief du quatrième moyen n'est pas

nullement la durée maximale de cette mise à pied ; que, par voie de déduction, la sanction patronale, privée de base légale, devait, en tout état de cause, être annulée par les juges du fond ; que ce moyen

à reprendre possession de ces oeuvres ; Mais attendu que la propriété ne s'éteignant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive ; que, par ce moyen

régionale des Douanes et des Droits indirects de Poitiers devant le tribunal de grande instance en décharge des droits litigieux ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X... fait grief au