de la nature par arrêté du Préfet de la Dordogne du 3 décembre 2012.

H... à payer au Trésor public la somme de 3 000 euros en liquidation de l'astreinte alors « que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, dont il résulte que

contrepartie pour la privation du logement de fonction ; Que le 15 décembre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de plusieurs éléments de rémunération : avantage en nature

prétention vague et peu précise, au surplus sous astreinte.

que les dispositions européennes applicables sur la publication des comptes requise à son encontre venait fausser le jeu de la concurrence constitue une impossibilité ou une difficulté juridique de nature

l'arrêt attaqué, qui déclare Eddie Y... coupable de construction sans avoir obtenu le permis de construire, a ordonné la démolition de la construction litigieuse, dans le délai de quatre mois sous astreinte

Y... et de tous autres grévistes occupant l'usine avec le concours de la force publique et ce, sous astreinte de 1 000 francs par occupant se maintenant dans les lieux passés le délai de deux heures après

[H] a assigné le syndicat des copropriétaires devant un juge de l'exécution, en liquidation de l'astreinte prononcée et en fixation d'une nouvelle astreinte. 6.

A titre reconventionnel, ils sollicitent, en vertu de l’article 1217 du code civil , l’exécution forcée en nature et sous astreinte, de l’intégralité des travaux de peinture tels qu’initialement commandés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le relèvement des astreintes prononcées à l'encontre de Mme B... Q... épouse U... et de M. H...

[H] était, pendant les astreintes, à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles et que, au contraire, M.

saisie et qu'ainsi, l'astreinte prononcée est manifestement excessive ; que M.

Madame [U] [K] indique que la détermination d'une astreinte définitive n'est que la sanction automatique du non-respect de l'astreinte provisoire.

la société civile professionnelle Widenlocher (SCP), notaire rédacteur de l'acte de cession du lot ; Attendu que la société Les Amandiers et la SCP de notaires font grief à l'arrêt de liquider l'astreinte

d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à la publication de la décision et a ordonné, sous astreinte

dont Mme X... faisait état et notamment le fait de l'astreindre aux seules saisies informatiques des commandes qui ne l'occupaient que trois heures par jour n'étaient que la manifestation du droit de

présent litige, que le représentant du personnel à " plein temps par addition de mandats " bénéficie de la rémunération qu'il aurait perçue avec certitude dans cet emploi (y compris les avantages en nature

;appel a infirmé l'ordonnance d'un président de tribunal de commerce condamnant la société DHL Global Forwarding France (la société DHL) à payer à l'administration des douanes, sous astreinte