créées par voie conventionnelle, ouvrent à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats lorsqu'elles sont de même nature

l'absence dans les pièces produites par le cotisant de contrat de travail, de bulletins de paie de sorte que la nature de ses fonctions, le montant de sa rémunération et ses horaires de travail sur le

This is not an issue concerning the private life of the Head of State but one of rejection of the ties of political power deriving from the hereditary nature of the institution which he personally symbolises

total excède le montant fixé au C de l'article 3 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

qu'un dispositif permettant la mise à feu d'un engin explosif ; compte tenu de ce qui s'était passé le 18 janvier et des dispositions d'esprit dans lesquelles se trouvait Robert X... vis-à-vis des institutions

accompli lors de ses fonctions, la simple participation antérieure de l'un des magistrats de la Cour à la vie publique, en l'espèce en qualité de conseiller technique d'un ministre, ne pouvait être de nature

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

anti bon dieu" doit être appréciée en fonction du sens que l'auteur a donné à la page entière"; que "le propos du dessinateur et de l'auteur des légendes est à l'évidence de transposer pour les institutions

loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 95-20.728 et n° N 95-20.976 ; Attendu que l'association Alefpa gère deux centres d'aide par le travail, qui pratiquent chacun des activités de nature

justifier un licenciement ; que dès lors, la cour d'appel, se fondant sur les faits, objets de l'avertissement des 15 septembre 1998 et 14 octobre 1998, ayant trait à une absence à une réunion institutionnelle

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

la délinquance, lequel est au surplus classé DPS ; que les efforts de réinsertion du requérant sont réels ; mais que sa dangerosité particulière ressort de son casier judiciaire et notamment de la nature

débitrice non seulement pour déterminer si cette institution est subrogée légalement dans les droits de la victime ou si elle dispose d'un droit de recours direct à l'encontre du tiers responsable, mais

aucun doute en l'espèce ; que, dès lors, la production de cet extrait dans le cadre de l'instance judiciaire pendante entre Jean-Claude X... et la chambre de commerce et d'industrie n'a pu être de nature

d'affirmer purement et simplement que les faits dénoncés étaient faux, surtout dans l'hypothèse où ces faits n'ont donné lieu à aucune enquête et où le prévenu verse aux débats de nombreux éléments de nature

[M] de sa demande après avoir pourtant constaté que la pratique des contrôles au faciès était une réalité quotidienne en France dénoncée par l'ensemble des institutions internationales, européennes

de droit privé un fonctionnaire en position d'activité, y compris en tant qu'il est mis à la disposition de cette institution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

plainte et s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction des chefs d'injures publiques envers un particulier, en raison de la diffusion, sur le site internet du Conseil représentatif des institutions

Pour faire présumer une situation de harcèlement moral, de nature institutionnelle, le requérant soutient que depuis les actions qu'il a menées pour solliciter une enquête sur les circonstances du décès

nommément de nombreux collègues et responsables de l'institut ; qu'ils estiment que ces agissements sont injurieux et calomnieux pour les personnes mises en cause, mais aussi pour l'IUT en tant qu'institution