AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725eccd5801467742195c
30 mai 2001
30 mai 2001
"les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure" et qu'en l'espèce, en se contentant de faire état de la nécessité
Source officiellePage 10 sur 37626
soc
61372318cd580146774055d4
15 juillet 1998
15 juillet 1998
matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel; que pour être spécial, ce pouvoir doit nécessairement
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