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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725eccd5801467742195c

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

"les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure" et qu'en l'espèce, en se contentant de faire état de la nécessité

Source officielle

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CC

soc

61372318cd580146774055d4

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel; que pour être spécial, ce pouvoir doit nécessairement

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e63f

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'absence prolongée d'un salarié pour maladie constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle trouble la marche de l'entreprise et rend nécessaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01261

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[E] sur son fils [U] [E], alors : « 2°/ que les atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale doivent être nécessaires et proportionnées au but recherché ; que la cour, statuant seule

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200527

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372686cd58014677426431

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

a satisfait à son obligation de délivrance, l'arrêt retient qu'il a sollicité par lettre recommandée avec avis de réception l'autorisation du syndicat des copropriétaires de pratiquer l'ouverture nécessaire

Source officielle
CC

civ2

6137242fcd58014677413551

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

le professeur Z... a estimé que "depuis l'opération du 12 novembre 1992, l'état de santé du patient a justifié sa mise en incapacité totale définitive et sa mise en invalidité 3e catégorie par la nécessité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01301

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[O], sauvegarde nécessaire du fait du caractère obsolète du modèle opérationnel et du changement de paradigme de la publicité en ligne, modifiant la structure du marché et imposant ses règles, nécessité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01302

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[K], sauvegarde nécessaire du fait du caractère obsolète du modèle opérationnel et du changement de paradigme de la publicité en ligne, modifiant la structure du marché et imposant ses règles, nécessité

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b76

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

réalité de la suppression de poste doit s'apprécier à la date de la rupture, de sorte qu'en déduisant une prétendue absence de suppression de poste de la "déclaration" faite par l'employeur de la nécessité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655071

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

- Emploi départemental - Nécessité d'un recrutement sur épreuves.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723cacd5801467740e348

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

conditions est constitutif d'une faute grave ; qu'en I'espèce il était constant et non contesté que le contrat de travail de la salariée comportait une clause de variation d'horaires en fonction des nécessités

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 30 juin 1992 qui, dans l'information suiviec/Claude X

61372587cd5801467741e857

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

pas exclu que les valeurs concernées soient l'objet de revendications ultérieures ; que les parties civiles se sont d'ailleurs opposées à la restitution ; que le maintien de la saisie est toujours nécessaire

Source officielle
CC

soc

61372326cd5801467740614e

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X... était, ainsi que le soutenait la société Serap en ses écritures d'appel, nécessaire pour en sauvegarder la compétitivité, la cour d'appel, qui s'est bornée à reprocher à la société Serap de ne pas

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc422

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

que ces absences aient entraîné une désorganisation sérieuse de l'entreprise ou aient mis l'employeur dans la nécessité de remplacer l'intéressé à titre définitif ; qu'il suffit, en effet, pour justifier

Source officielle
CC

soc

6137233fcd58014677407557

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

compte pour la détermination de leurs droits à pension de retraite ; qu'aucun texte n'impose aux organismes gestionnaires des régimes de base obligatoires d'informer leurs ressortissants sur la nécessité

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740cfc7

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

dommages-intérêts, majorés des intérêts de retard au taux légal à compter du 11 août 1997, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300832

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

le 5 juin 2014, elle lui a demandé de réaliser des travaux de remise en état des murs, et de réduire le montant du loyer depuis le mois d'octobre 2012, date à laquelle elle avait été avisée de la nécessité

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f93

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que rien n'impose que ces motifs soient nécessairement

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f851

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

condamné turc pour trafic de stupéfiants; "aux motifs que, eu égard à l'ampleur du trafic de stupéfiants qui avait été mis en place par Haydar Yenigun, l'atteinte grave portée à l'ordre public nécessite

Source officielle