Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales : " Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur déféré du préfet des Hautes- Pyrénées, d'une part, proclamé élus en qualité de membres

le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal : 1°) de proclamer élus, en vue de la désignation des délégués titulaires du conseil municipal de la commune de Neschers au collège électoral appelé à élire

L'article L. 273-1 du code électoral dispose que : " Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes () et leur répartition entre les communes membres

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que, pour les élections de 1985 des délégués du personnel et des membres

celui des électeurs inscrits. / Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.

code électoral selon lesquelles l'ordre des suppléants doit être déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection, puis entre les suppléants élus à l'issue d'un même tour de scrutin, par le nombre

code électoral selon lesquelles l'ordre des suppléants doit être déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection, puis entre les suppléants élus à l'issue d'un même tour de scrutin, par le nombre

code électoral selon lesquelles l'ordre des suppléants doit être déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection, puis entre les suppléants élus à l'issue d'un même tour de scrutin, par le nombre

code électoral selon lesquelles l'ordre des suppléants doit être déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection, puis entre les suppléants élus à l'issue d'un même tour de scrutin, par le nombre

code électoral selon lesquelles l'ordre des suppléants doit être déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection, puis entre les suppléants élus à l'issue d'un même tour de scrutin, par le nombre

code électoral selon lesquelles l'ordre des suppléants doit être déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection, puis entre les suppléants élus à l'issue d'un même tour de scrutin, par le nombre

En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues.

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

C..., soit au total autant de noms qu'il y avait de conseillers municipaux à élire ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et malgré l'absence regrettable de paraphe de ces deux bulletins

DU PAS-DE-CALAIS, LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE SON AGENCE DE VENDIN-LE-VIEIL, AYANT EU LIEU LE 17 JANVIER 1984, D'AVOIR FIXE A TROIS TITULAIRES ET A TROIS SUPPLEANTS LE NOMBRE

La société a organisé un second tour à l'issue duquel deux autres salariés ont été élus en qualité de membres suppléants. 5.

membres ; 15 délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept membres et vingt-neuf membres. () ".

mai 1999, des relations avec ces avocats, inspection du travail, des réunions de travail aient eu lieu dont elle aurait été exclue de manière injustifiée (...) ; que Sophie Z... a relevé un certain nombre

J... a eu pour conséquence que les électeurs ont été appelés à élire dix conseillers au second tour alors qu'il ne restait que neuf sièges à pourvoir, cette circonstance n'est pas de nature à entacher