et le troisième, en outre des chefs d'exercice d'activité de vente d'animaux dans des locaux ou installations non conformes, garde d'animaux sans tenue de registre d'entrée et de sortie, et de suivi sanitaire

de la verrière aux règles de sécurité incendie et non à l'absence de destination de cet espace à usage de bureau ; seule sera donc retenue l'hypothèse 1 de l'expert à savoir la mise en conformité de la

Elle soutient que : - elle a signé le 11 septembre 2025 un devis d’aménagement de 90m² de combles habitables ; les travaux se sont finalement révélés dangereux et non conformes au contrat initial ; -

, un audit de sécurité sur l'ensemble des bâtiments et s'il souhaitait conserver la partie restaurant, la nécessité de procéder aux mises en conformité ou installations précitées.

de travaux d'entretien mais de travaux de mise en conformité de l'installation électrique ou de travaux rendus nécessaires par la vétusté faisaient suite à une prescription administrative dès lors que

Le rejet est non réglementaire. Il y a des résurgences au bas du terrain pour les eaux ménagères. Le rejet est non réglementaire. L'installation est non conforme pour défaut de sécurité sanitaire.

validité de son accord par décision du 15 décembre 2022 ; - si un contrôleur de bureau Veritas a effectué un contrôle le 23 janvier 2023, a pris quelques photographies et a communiqué un rapport de non-conformité

Il en résulte que ce désordre était également caché, puisque non décelable par un profane.

La non-conformité de la chose vendue étant établie, le manquement à l'obligation de délivrance est établi.

en considération les dommages consécutifs et l'étendue des travaux de reprise pour remédier à ces non-conformités.

A. sur les aménagements extérieurs (1) voiries La société ATAC/AUCHAN ne peut être tenue de défauts constructifs de la voirie ni de sa non-conformité initiale aux prévisions contractuelles ou règles

Elle expose avoir fait réaliser un constat d'huissier pour attester de la non-conformité de certaines travaux réalisés au devis initial, ainsi que de l'existence de malfaçons.

Le respect du descriptif aurait alors généré une grave non-conformité aux plans.

Y...était ainsi seul responsable des graves désordres et non conformités relevés par l'expert et affectant les travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations

le marché initial et à la reprise de défauts non imputables à M.

techniquement réalisables et que le paiement du solde du prix était subordonné à la reprise de l'ensemble des points de non- conformité, non-façons et mal-façons ; que la société s'y engageait donc nécessairement

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

CHAUVIN, président Arrêt n° 26 FS-D Pourvoi n° W 17-28.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE