AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01067
4 juin 2008
4 juin 2008
société ayant été absorbée par la société Alsthom, le salarié a exercé ses fonctions au sein de plusieurs filiales du groupe Alsthom devenu GEC Alsthom puis Alcatel Alsthom ; que le 28 avril 1994 un nouveau
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208892_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Il a présenté un nouveau contrat de travail en date du 1er avril 2022. Elle reprend pour le reste les moyens développés dans la requête.
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