[L] n'ayant pas été valablement convoqué en vue du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire de M.

Sur la question de l'irrégularité de la superposition de la garde à vue de M.

accompagnée d'un placement en garde à vue et de la notification des droits relatifs à celle-ci ; Attendu que pour écarter cette exception, réitérée en cause d'appel, et confirmer la décision du juge

d'un placement en garde à vue et de la notification des droits relatifs à celle-ci ; Attendu que pour écarter cette exception, réitérée en cause d'appel, et confirmer la décision du juge délégué, l'ordonnance

X..., ressortissant chinois qui a été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre

X..., ressortissant chinois qui a été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre

Y..., ressortissant chinois qui a été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre

X..., ressortissant chinois qui a été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre

à vue d'un étranger ne comprenant pas le français, les droits attachés à cette mesure doivent être notifiés à l'intéressé dès son placement en garde à vue dans une langue qu'il comprend ; qu'en considérant

la garde à vue et au début de sa prolongation ; que la chambre de l'instruction a constaté l'absence d'entretien avec un avocat lors de la prolongation de la garde à vue qui a pris effet

de la garde à vue de l'inculpé ; "aux seuls motifs que la procédure était exempte de toute nullité portant atteinte aux intérêts des parties ; "alors, d'une part que la chambre d'accusation est tenue

l'ordonnance du 26 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M.

par le PREFET DU VAR , notifié le même jour à 13h30 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 05 Avril 2026 par le PRÉFET DU VAR notifiée le même jour à 12h10 ; Vu l'ordonnance du 09 Avril

; que la cour n'a relevé aucune violation des droits de la défense pendant le déroulement de la garde à vue, M.

à vue le 7 septembre 2004 pour séjour irrégulier en France ; que, le 8 septembre 2004, le préfet de police de Paris a pris à son encontre un arrêté de maintien en rétention dans un local ne relevant pas

Par jugement du 18 octobre 2018, le tribunal correctionnel, après avoir prononcé la nullité de la garde à vue de M.

de la procédure de garde à vue ni de la procédure de rétention" (ordonnance attaquée, p. 2 al. 8), le premier président a violé les articles 15-5 et 230-10 du code de procédure pénale et l'article 5 du

Z... a adressé une requête en nullité de la procédure, fondée sur le non-respect des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; Attendu que, pour prononcer l'annulation du procès-verbal

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à : - la nullité de la procédure pénale en raison de l'absence d'avis à parquet de la garde à vue de l'intéressé; - l'absence d'assistance d'un interprète

[T] [E], majeur protégé, a été placé en garde à vue. 3. A la fin de cette mesure, les enquêteurs ont indiqué à son curateur que M. [E] serait présenté au procureur de la République. 4.