X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'expertise génétique, laquelle avait un objet différent de l'action en constatation de possession d'état, de sorte qu'en statuant

inconciliabilité avec la sentence ne peut donc qu'être écarté ; considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté ; 1° ALORS QUE lorsque deux ensembles de conventions ont des objets

poursuite pénale pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette des impositions étant, par leur nature et leur objet

antérieurement rendu dans la même instance, dont le dispositif se borne, en ce qui concerne la demande en remboursement de prêts, à statuer sur la question de compétence, qui procède d'une cause et d'un objet

TOTALISATION, NI A PRORATISATION, PEU IMPORTANT CE QUI AVAIT PU ETRE DECIDE SANS CONTESTATION POUR LA PENSION INITIALE ET QUI NE LIAIT PAS LES JUGES POUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE DISTINCT ET AYANT COMME OBJET

l'article UB 7, relatif aux règles de prospect, mentionne la hauteur des bâtiments mesurée à l'égout du toit, il n'y a pas lieu de retenir cette interprétation en ce qui concerne le second alinéa qui a un objet

DES ERREURS, OMISSIONS, IRREGULARITES OU FAUTES VIENDRAIENT A ETRE REVELEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE LITIGE ENTRE L'ASSOCIE ET LE Y..., ANCIENNEMENT GERANT DE LA SOCIETE, AVAIT UN OBJET

cette demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à la décision pénale, bien que l'action portée devant la juridiction repressive, et tendant au paiement de dommages-intérêts, eût un objet

L'URBANISME, APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, SOUMIS A UNE AUTORISATION PREALABLE ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET CELLES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER AYANT DES OBJETS

LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET"; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS AU VERSEMENT

irrecevable une précédente demande de l'intéressé tendant à la révision de sa pension ; que, toutefois, en jugeant irrecevable, pour ce motif, la demande d'indemnisation, alors que cette demande avait un objet

PRISES EN COMPTE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE ET LA REPARTITION DE L'INDEMNITE ALLOUEE, NE PORTAIT PAS ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION PRECITEE DE 1965 PUISQU'ELLE AVAIT UN OBJET

d'appel avait été saisie d'une demande tendant à l'application à cette clause de l'article L. 415-12 du Code rural ; qu'ainsi, la demande dont la cour d'appel était saisie avait une cause juridique et un objet

d'appel avait été saisie d'une demande tendant à l'application à cette clause de l'article L. 415-12 du Code rural ; qu'ainsi, la demande dont la cour d'appel était saisie avait une cause juridique et un objet

LE FONDEMENT DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE TENDANT A LA FIXATION DE L'ASSIETTE ET DE L'ETENDUE DES IMPOSITIONS ETANT, PAR LEUR NATURE ET PAR LEUR OBJET

ENTRAINERAIT DE NOUVELLES PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL A PU LUI EN DONNER ACTE DES LORS QUE LES DEPENSES QU'ELLES CONCERNAIENT N'ETANT PAS ALORS PREVISIBLES, LES RESERVES S'APPLIQUAIENT A UNE DEMANDE AYANT UN OBJET

LA CHOSE JUGEE IMPLIQUE LA VALIDITE DU TESTAMENT DU 30 JUIN 1961 ET S'OPPOSE A CE QUE CETTE VALIDITE SOIT REMISE EN CAUSE " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS CEPENDANT QUE LES DEUX ACTIONS AVAIENT UN OBJET

France depuis 1994 et qu'il offre ainsi des garanties de représentation suffisantes, l'appréciation ainsi portée ne s'impose pas, avec l'autorité absolue de chose jugée, dans le présent litige, qui a un objet

comité médical était composé d'au moins deux praticiens de médecine générale et d'un médecin spécialiste de la pathologie la requérante, et que le médecin spécialiste, qui a pu examiner Mme C sur un objet