Si l'article 2, paragraphe 2, de la directive 92/49 devait être interprété dans le sens invoqué par la juridiction nationale, il en résulterait la suppression de l'obligation d'affiliation et, par conséquent

Ils soutiennent également que l'affiliation et le recouvrement de la CSM sont injustifiés du fait du double assujettissement à cotisations sociales des revenus constituant l'assiette de la CSM.

Sur le retard d'affiliation mutuelle ou prévoyance 46.

Sur la question préjudicielle soulevée par Mme [X] Madame [X] fait valoir que son affiliation « au RSI et à la RAM n'est pas obligatoire » et que par conséquent, elle n'a aucunement l'obligation d'y

B..., née le 2 octobre 1957, a été intégrée à compter du 1er septembre 2009 dans le cadre d'emploi des agents territoriaux du département de Mayotte au grade d'agent territorial et affiliée à la Caisse

B..., adjoint technique né le 18 octobre 1960, a été recruté par la commune de Bandraboua et affilié à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

En tout état de cause, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, seule la liste CGTM-SADEM-SGAFP s'est prévalue de son affiliation à la CGT.

intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt, à Mmes Nicolle et Cécile X..., diverses sommes à titre de dommages-intérêts au titre de l'incidence fiscale, ainsi que pour défaut d'affiliation

En outre, saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a jugé que cette obligation d'affiliation ne contrevenait ni au principe d'égalité ni à celui du respect du droit

aux régimes de protection sociale : constate que les consorts [H]-[M] étaient affiliés au régime général, infirme le jugement déféré, juge que les consorts [H]-[M] ne peuvent prétendre à une double

rendu dans le litige les opposant : 1°/ à la société CDR créances, anciennement dénommée Société de banque occidentale, 2°/ à la société CDR consortium de réalisation, venant aux droits et obligations

Estimant que la société Ploneour avait violé son obligation de non concurrence, la société Weldom a, par courrier en recommandé du 25 février 2014, mis en demeure cette dernière de respecter ses obligations

existant entre Alliance Optique et les opticiens détaillants ; que la définition de l'affiliation suppose l'adhésion à une organisation pour participer à ses activités ou bénéficier de ses avantages ;

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du contrat de travail en ce que : - elle n'a appliqué aucune convention collective à ses salariés ; - elle n'a pas affilié ses salariés à un régime de prévoyance obligatoire ; - elle n'a pas pris en

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N'ETAIT AFFILIEE, NI A UNE ASSURANCE COLLECTIVE, NI A LA CAISSE DE GARANTIE, ET QUE SES AGISSEMENTS LA RENDAIENT INDIGNE DE LA CAUTION DE SES PAIRS ; QUE, DES LE 15 JUIN 1960, LA CHAMBRE SYNDICALE

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    Par une ordonnance d'urgence du gouvernement du 14 septembre 1999, l'obligation d'affiliation des associations de chasse à l'AGVPS-Bucarest avait été supprimée, mais elle a été réintroduite

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