Elle soutient que l'obligation de payer a été suspendue en raison de la réclamation formée à l'encontre des impositions dont le recouvrement est poursuivi à raison de la double imposition dont elle fait

Par un jugement n° 1902031 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé la décharge de l'obligation de payer la somme de 26 363,43 euros procédant de l'avis à tiers détenteur délivré

B A, représenté par Me Périé, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 795 euros résultant de la mise en demeure de payer du

A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 239 103,73 euros résultant d'un commandement de payer émis le 13 février 2009 par le

Par ce courrier, la requérante doit être regardée comme ayant contesté son obligation de payer les intérêts de retard dont elle demande au tribunal la décharge de l’obligation de payer.

Par un courrier du 20 août 2021, les époux C ont formellement contesté l'obligation de payer cette somme totale de 63 680,54 euros en se prévalant exclusivement de ce que le montant du revenu taxé n'était

Dès lors, du fait de la caducité de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure en payer du 9 novembre 2021, les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer présentées par Mme C

S'agissant de l'existence de l'obligation de payer : 9. Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Elle soutient qu'il convient de la décharger également de l'obligation de payer les contributions sociales mises à la charge du foyer fiscal qu'elle forme avec M.

[N] de son obligation de payer le créancier principal et de son intention de poursuivre le recouvrement de la créance. A défaut de règlement de la créance par M.

de payer née de ce commandement ; 2°/ statuant au fond, de maintenir à la charge de Mme A l'obligation de payer les sommes réclamées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et

Les contestations ne peuvent porter que : 1°) Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2°) Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

C B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge de l'obligation de payer résultant de huit mises en demeure de payer qui lui ont été adressées par le comptable

Elle soutient que : - la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur n’a pas eu pour effet d’entraîner le retrait de cet acte ; - elle doit être déchargée de l’obligation de payer la somme

B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, d’une part, la décharge de l’obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur n° 2100016 émise le 10 février 2021

; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme mentionnée sur l'avis à tiers détenteur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au

de payer la somme de 20 122,19 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur du 16 novembre 2020 ou, à défaut, la décharge partielle de cette obligation de payer à hauteur de 13 174 euros

Vu la procédure suivante : La société Beauté Nutrition et Succès a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme correspondant à des cotisations