administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, visés dans l'arrêté préfectoral

également à juste titre que le premier juge a envisagé en son principe une disqualification sur la base des dispositions combinées des articles 44- 2è du décret n 93-742 du 29 mars 1993 et l arrêté préfectoral

Bien que cet arrêté préfectoral ait été pris après l'échéance définie par l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2009, il résulte clairement de ses dispositions que l'autorisation d'exploitation n'a pas pris

du 26 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 27 avril 1987, de l'article 32 de l'arrêté préfectoral du 2 février 1998, des articles 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut,

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 mars 1998, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 mars 1998, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

En outre, l’acte mentionne que « l’activité exercée par la SDFI [X] était soumise à autorisation, obtenue par arrêté préfectoral du 19 juillet 1985, lui permettant d’exploiter une unité de stockage et

A... même s'il savait que l'arrêté préfectoral lui imposait de commencer les travaux dans un délai de trois mois ; qu'il précisait qu'il pensait que c'était à l'acquéreur d'effectuer ces travaux ; qu'il

de communication, par courriel, copie ou télécopie, de documents relatifs à l'organisation de la destruction de renards sur l'ensemble du département du Pas-de-Calais : 1) les comptes rendus des opérations

une convention d'occupation précaire d'une durée de huit mois sur partie d'un ensemble immobilier situé à Saint Germain-lès-Arpajon en vue du retraitement de déchets industriels ; que, par arrêté préfectoral

[W] (l'agent commercial) un mandat d'agent commercial aux fins de rechercher et négocier pour son compte l'achat d'assiettes foncières pour réaliser des opérations relevant de son activité

général du Nord a décidé d'organiser une consultation de tous les habitants du département en vue, notamment, "d'aider à définir les grandes priorités d'actions pour l'avenir" et a chargé de cette opération

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 25 avril 2008), que deux protocoles préélectoraux ont été conclus

à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Doubs à sa demande de communication des documents suivants relatifs au parc éolien de Rougemont-Baume : 1) l'arrêté préfectoral

C..., serrurier" ; que le jugement susvisé étant exécutoire nonobstant l'appel des époux X..., il importe peu que par la suite, postérieurement aux opérations du 29 octobre 1999, il ait été réformé par

cadre relatif aux institutions représentatives du personnel n'a été signé par l'ensemble des organisations syndicales et que les organisations représentatives n'ont signé aucun protocole d'accord préélectoral

celui relatif à l'année 1995, où le centre a pu régulièrement fonctionner en régime d'hospitalisation partielle de jour ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les mentions de l'arrêté préfectoral

1 du Code forestier qui disposent qu'aucun particulier ne peut user du droit d'arracher et de défricher ses bois, ou de mettre fin à la destination forestière de ses terrains, ou d'effectuer toute opération

la société X... dès lors que ces derniers étaient connexes à ceux mentionnés dans le rapport de la mission interministérielle puisqu'ils concernaient les époux X... et étaient également relatifs à l'opération

bâtiments et l'engagement de renouveler le bail d'un terrain à l'association titulaire, les parties unissant leurs efforts pour obtenir l'autorisation administrative permettant la réalisation de l'opération