CAF DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Monsieur [E] [A], muni d’un pouvoir, D’UNE PART, ET DÉFENDEUR A L’INSTANCE : DEMANDEUR A L’OPPOSITION : Monsieur [H] [D] [Adresse 3]

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle

X..., restaurateur, a formé opposition à une contrainte délivrée à la requête de la CANCAVA en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse et majorations de retard afférentes à l'année 1992 et au

L’opposition de la société est formulée comme suit « je forme opposition à la contrainte qui a été délivrée par l’URSSAF pour la date d’échéance de paiement ».

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 13 mars 2023, [X] [R] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

X..., l'a débouté de son opposition et a validé la contrainte ; Attendu que M.

A cette date, l'URSSAF de Bretagne est régulièrement représentée.

EXPOSE DU LITIGE Par courrier en date du 19 mai 2025, Mme [O] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre d’une opposition à une contrainte qui lui a été signifiée le 5 mai 2025 à la

formé opposition au commandement, puis a déposé un dire devant la chambre des saisies tendant à ce qu'il soit sursis aux poursuites jusqu'à ce que son opposition ait été jugée ; qu'elle a encore soutenu

2014, ensemble l'article 815-3, dernier alinéa, du code civil ; 2°/ que le mandat tacite de l'indivisaire qui a pris en mains la gestion des biens indivis au su des autres et sans opposition de leur

A... a relevé appel d'une ordonnance rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société le Piccolo qui a rejeté sa tierce opposition à une précédente décision relevant M.

PIREYRE, président Arrêt n° 600 F-B Pourvoi n° A 19-20.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993

Le débiteur ne s'oppose pas à la prorogation.

JA] v. a [RF], représentés à l'instance en partage par les consorts [MP] et autres ; 1/8e pour les ayants-droit de [QP] a [EO] dit [PC] ou [QP] a [TW], représentés à l'instance en partage par les consorts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

L’URSSAF de la Corse, dûment représentée, a indiqué s’en rapporter.

de POINTE A PITRE d'une opposition à la contrainte n° 0004673999 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe le 18 avril 2024 et signifiée le 26 novembre 2024, relative aux cotisations