A fait appel du jugement du 13 mars 2020 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2017 par lequel le maire de la commune s'est opposé à ces travaux. 2.

Par un arrêté du 12 septembre 2023, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Maruejols s’est opposé à cette déclaration préalable. M.

déterminer si son état de santé justifie l'octroi du congé de longue durée qu'il a sollicité et, d'autre part, d'apprécier les préjudices dont il aurait été victime du fait de la décision de refus que lui a opposé

regardée comme constitutive de la création d'un nouvel établissement recevant du public, prohibée par l'arrêté cité ci-dessus, et que la société Diffusion 89 était fondée à demander l'annulation de l'opposition

A..., qui conclut au rejet de la requête et soutient que la décision de le priver de son jardin familial constitue un détournement de pouvoir, dans le cadre d’un conflit qui l’oppose au maire ; à l’

LEFEBVRE contre la France introduite le 26 février 2021 communiquée le 21 février 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation du requérant, conseiller municipal et président d’un groupe d’opposition

Toutefois, ils ne justifient pas, par la seule production de la décision de non opposition du maire de la commune de Graulhet du 20 août 2019 relatif à une déclaration préalable pour changement de destination

enceinte de ses oeuvres à la date de la décision attaquée, qu'il avait reconnu par anticipation le ou les futurs enfants à naître de sa concubine et que les démarches qu'il avait entreprises pour se marier

à Perros-Guirec entre le 8 avril 2020 et le 23 août 2023, a notamment condamné celui-ci à mettre en conformité les ouvrages en cause à la déclaration préalable de travaux et à la décision de non opposition

l'urbanisme ; - le tribunal n'a pas pris en compte les déclarations préalables effectuées avant le jugement, en particulier celles du 23 juin 2014 et du 6 juin 2019 et alors que les décisions d'opposition

limitée (SARL) Carrosserie AD des Nations-Unies et la société civile immobilière (SCI) du 116 avenue des Nations-Unies ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision tacite de non-opposition

ministre de l'égalité des territoires et du logement se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté le déféré formé par le préfet du Gard à l'encontre de la décision tacite de non-opposition

B... a été élu 3ème adjoint au maire de la commune de Sainte-Hélène-Bondeville par délibération du 24 mai 2020.

dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution du rejet tacite que lui a opposé

A C B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Champigny-sur-Marne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 16 février 2022 par la société

de Rouen a autorisé le mariage ; en dépit de cette décision de non-opposition, la maire de Montville a exprimé un refus oral de procéder à la célébration ; cette décision de refus porte une atteinte

témoignage qu'elle produit, émanant de la personne s'étant présentée en binôme avec elle aux élections départementales, atteste également de relations dégradées, notamment à l'occasion d'un litige l'ayant opposée

au Code de l'urbanisme ; "aux motifs que des travaux de restauration et de restructuration interne ont été effectués par le prévenu courant 1988 sans permis de construire, et en dépit du rejet par le maire

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le rejet de sa candidature résulte de l’opposition du maire d’Achères ; - le motif du rejet de sa candidature est étranger à ceux fixés

l'ouvrage qualifié de véranda, édifié sur la propriété cadastrée section A numéro [Cadastre 1], sise [Adresse 2], selon une déclaration préalable DP n°07839719E0029 ayant fait l'objet d'un arrêté de non-opposition