AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c49ba5988459c501d2
20 juillet 1981
20 juillet 1981
PETITE ROSSELLE QUI AVAIT DECIDE DE SUPPRIMER A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979 LE BENEFICE DU TIERS PAYANT QU'ELLE AVAIT ACCORDE A SES AFFILIES POUR LES FOURNITURES DES QUATRE COMMERCANTS D'OPTIQUE ET DE LUNETTERIE
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CHAMBRE 1 SECTION 2
6163f370700ef6338d4113b1
19 mai 2009
19 mai 2009
à l'une des enseignes suivantes : Alain AFFLELOU, KRYS ... ou ATOL, - se faire accompagner d'une personne qui effectuera lui-même l'achat suivant: présenter une ordonnance ou faire état de lunettes
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