Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le second moyen de cassation, présenté par le mémoire personnel, pris de la violation du principe de l'oralité

6 août 2002 portant amnistie, de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, et des articles L. 122-14-2 et L. 212-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsque la procédure est orale

violation des articles 310, 331 et 347 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de l'oralité

procès-verbal des débats ne mentionne aucunement que le dossier de la procédure a été déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises après la clôture des débats ; "alors que le principe de l'oralité

civil ; de troisième part, qu'en écartant des débats comme tardives les attestations fournies par Mme X... le 27 novembre 1996 pour l'audience du 3 décembre, sans justifier en quoi, compte tenu de l'oralité

ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 341 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation du principe de l'oralité

droit à sa demande ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347, alinéa 3 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité

été confronté à l'accusé lors de l'instruction préparatoire ; que par de tels motifs, la Cour a décidé de passer outre aux débats (procès-verbal de débat, page 7 et 8) ; " alors, d'une part, que, l'oralité

de la cour d'assises agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire a donné lecture des procès-verbaux de déposition des témoins, Ada Y..., épouse X..., et de Fabien Z..., avant de les entendre oralement

. ; "aux motifs encore qu'il résulte de l'instruction orale à laquelle il a été à ce jour procédé, qu'entre 1975 et 1979, à Auxerre ou dans les proches environs, ont disparu les sept jeunes femmes susnommées

président qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de simple renseignement ; que le président n'est jamais tenu d'user de son pouvoir ni de répondre de l'usage qu'il en fait ; qu'en outre, l'oralité

d'innocence ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande de mise en liberté des accusés ; " aux motifs que, compte tenu du principe de l'oralité

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 316, 317, 319, 320 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité

résumée, le sens des plaidoiries de la partie civile et des réquisitions du ministère public" ; Attendu que, si le procès-verbal des débats n'est pas tenu de rendre compte du contenu des réquisitions orales

justiciables jouissent auprès d'elles des garanties relatives au droit à un procès équitable qui constituent des principes fondamentaux de la prééminence du droit ; qu'en rejetant dès lors, au motif de l'oralité

pendant le cours des débats, le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture de certaines pièces de la procédure ; "alors que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral

proposé pour Samuel Y... et le troisième moyen de cassation, proposé pour Philippe X... et pris de la violation des articles 231, 268, 347, 327, 328, 331, 332 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité

posées à Z... et les réponses faites par cette dernière auxdites questions ; ( ) que le sursis à statuer ne se justifie pas tant en raison de l'état d'avancement des débats que du principe de leur oralité