Cabaussel, conseiller ; "alors qu'en application de l'article 23 de l'ordonnance du 2 février 1945, le magistrat délégué à la protection de l'enfance doit siéger à la chambre de l'instruction lorsque

DU 2 FEVRIER 1965, 306, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE A ETE RETABLIE POUR LE DEROULEMENT DU DEBAT PROVOQUE PAR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z...

professionnelle Piwnica et Molinié, en faveur de X... et Y... épouse X..., pris de la violation des articles 8 et 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 223-1 du Code de l'organisation judiciaire

de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de l'âge du mineur, âgé de seulement huit ans ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet

En effet, le Tribunal Pour Enfants n'a pas appliqué l'article 13 de l'ordonnance du 2 février 1945 en se déclarant incompétent à raison de la qualification criminelle des faits retenue concernant B...

du 2 février 1945 ; qu'au surplus aux termes des art L 751-1 du code de l'organisation judiciaire et 31 et 32 du code de procédure pénale, le ministère public doit être présent des débats d'une juridiction

du 2 février 1945, des articles 171,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande aux fins d'annulation présentée par Mohcin D... ; " aux motifs

n° 45-174 du 2 février 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 ; Vu le décret n° 59-1095 du 21 septembre

de l'ordonnance du 2 février 1945, 593 du Code de procédure pénale, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

ET DE Y... ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR ME LYON-CAEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 306, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

DU 2 FEVRIER 1945, 306, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A RENDU UN ARRET INCIDENT

du 2 février 1945 ; " en ce que les arrêts pénal et civil attaqués ont déclaré X... et Y... coupables des faits qui leur étaient reprochés, les ont condamnés à des peines privatives de liberté ainsi

du 2 février 1945, 63-4, 77 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation d'actes de l'information ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : " Le juge des enfants effectuera toutes diligences et investigations utiles

du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que les parents aient été entendus ; "alors que l'article

TERMES DE L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE TRIBUNAL POUR ENFANTS STATUERA APRES AVOIR NOTAMMENT ENTENDU LES PARENTS, LE TUTEUR OU LE GARDIEN DU MINEUR " ; VU LESDITS ARTICLES

du 2 février 1945 ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu que, selon le second, sous réserve

du 2 février 1945 selon lequel le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat.

n° 45-174 du 2 février 1945 ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne (p. 4) que A...