qu'une activité d'exécution d'ordres pour compte de tiers et qu'à ce titre, elle n'était pas tenue d'une obligation de conseil à l'égard de M.

K D, exploitant du débit de tabac " Le Kiosque ", situé Esplanade des Fontaines à Montauban, a sollicité auprès de la maire de Montauban l'autorisation de déplacer son débit de tabac dans un local situé

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 février 2023 où étaient présents M.

des médecins de Paris pour des faits d'entente commerciale, des faits pouvant constituer le délit d'exercice illégal de la médecine ont été révélés, provoquant l'ouverture d'une autre enquête, visant

de permettre l'appréhension des biens du débiteur failli, au lieu d'apprécier la contrariété à l'ordre public de la règle transférant au trustee la propriété de l'actif à partager, à la différence du

condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à une amende contraventionnelle de 75 euros et à six mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats

déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et en répression l'a condamné à une amende de 2 000 euros ; "aux motifs que, l'article 314-1 du code pénal n'exige pas comme élément constitutif du délit

les faits de dénonciation calomnieuse et de complicité reprochés à Lucio Z... et à Me Y... prescrits ; "aux motifs que la lettre de dénonciation est parvenue le 14 novembre 1996 au président de l'Ordre

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société SARL X... coupable de blessures involontaires et, en conséquence, l'a condamnée pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats

antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du débiteur que lorsqu'il résulte de cette clause une majoration des obligations du débiteur envers le créancier en cas de prononcé d&

Y... est dans l'incapacité de démontrer le débit des deux chèques d'un montant nominal de 250 000 francs à l'ordre de Mme Le X... dont il produit la photocopie faute de soumettre aux débats les relevés

1945, 433-17, 111-4, 121-1 et 121-2 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le conseil départemental de l'ordre

Z... et son conseil n'ont fait aucune remarque quant à la tenue du débat contradictoire et ce alors qu'ils n'ignoraient pas que la procédure étaient instruite au tribunal de grande instance de Nancy et

[R] en qualité d'avaliste d'un billet à ordre souscrit le 6 décembre 2017 par la société Schermesser dont il est le dirigeant.

[Y] [I] a versé aux débats la déclaration de créance réalisée auprès des organes de la liquidation judiciaire. La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 octobre 2025.

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Cette disposition est d'ordre public.