CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
69807905cdc6046d479cdc13
6 janvier 2026
Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager. " La société GP AVIATION LTD ne justifie pas avoir respecté son obligation d'information
695ed864cdc6046d478d4d02
697467becdc6046d4785a2ee
Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager. » La société TURKISH AIRLINES ne justifie pas avoir respecté son obligation d'information
6975e7e5cdc6046d47a56071
Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager."
PCP JTJ proxi requêtes
66a92f2fe91ef833659aa21b
4 juillet 2024
Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager. » Alors que la charge lui incombe, la société BRITISH AIRWAYS ne démontre pas avoir mis
67ec53b7dd062d9f810e8d5d
1 avril 2025
Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.”
67ec53b7dd062d9f810e8d61
67f0487702fc178212f86736
3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9e78d0ccf000877e48b
23 janvier 2024
Sur la nationalité de M. [V] [K] : Dès lors que M.
5ème Chambre
DTA_2200696_20230613
13 juin 2023
Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ainsi
DTA_2200698_20230613
DTA_2200701_20230613
1ère chambre
DTA_2001659_20230615
15 juin 2023
l'appartement, Mme A, étant salariée gérante de la SCCV Cœur Montebello, il résulte toutefois de l'instruction que le lot n° 5 figurait initialement parmi les dix lots confiés à l'Union financière de France, organisme
6ème chambre
DTA_1906140_20231024
24 octobre 2023
condamnations, et à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes d'adresser dans les meilleurs délais le dossier du requérant à l'organisme
C18-POLE SOCIAL
697b3854cdc6046d47170b69
12 janvier 2026
Toutefois, l'organisme national compétent peut prévoir qu'une commission couvre plusieurs échelons régionaux, plusieurs circonscriptions administratives régionales ou l'échelon national.
Pôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22cb6
25 juin 2015
d'inscription au répertoire général : S 13/11306 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Août 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 12-04851 APPELANTE CAISSE NATIONALE
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00342
14 février 2024
Ils ajoutent que la notion d'acquiescement tacite n'est pas conforme à l'état actuel du droit international ou national, qui exige un acte positif et une participation directe du pouvoir pour que puisse
2ème chambre
DTA_2102243_20251209
9 décembre 2025
Il résulte de l’instruction et notamment de l’article 19 des statuts du comité national olympique et sportifs français (CNOSF) ainsi que de l’article 1er des statuts propres à cet organisme que le CROS
DTA_2400156_20251119
19 novembre 2025
D’une part, l’article L. 1263-7 du code du travail prévoit que : « L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262
12eme chambre
DTA_2206808_20250926
26 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 8291-1 du code du travail : " Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque
Page 10 sur 5050