2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à 50 000 francs d'amende, ayant ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune

litigieux ; "aux motifs que Christophe X..., propriétaire de diverses parcelles sur le territoire de la commune de Saint-Restitut, lieudit "Les Baumas", parcelles situées en zone ND au POS de la commune

*********************************** EXPOSE DU LITIGE Exposant que Monsieur [F] et Madame [O], qui en leur qualité de copropriétaires du lot n°5 ont la jouissance exclusive d'une cour, y ont fait édifier

X..., celui-ci l'a assignée pour obtenir, outre des dommages-intérêts, la suppression d'obstacles, résultant de l'ouvrage édifié par la SCI, au libre exercice de la servitude de passage par lui revendiquée

(la SCI), aux droits de laquelle vient la société Corin, a fait édifier un groupe d'immeubles.

X..., invoquant les nuisances provoquées par la présence, à proximité de sa propriété, d'un "abri-poubelles" qu'il reproche à la commune de La Motte-d'Aigues Vaucluse d'avoir édifier sans permis de construire

X..., auxquels elle reprochait d'occuper sans droit ni titre un terrain lui appartenant, afin que soit ordonnée leur expulsion et la démolition des constructions qu'ils avaient édifiées; Attendu que

Ils ont édifié un muret de clôture surmonté d'un grillage et doublé d'une haie végétale à un mètre onze de la distance de leur limite de propriété du fait de la présence d'un poteau EDF, au Nord Est de

ayant été édifiés sans autorisation sur le domaine public maritime, au lieu-dit Californie, sur le territoire de la commune du Lamentin.

X... et à son domicile dès lors qu'il a acquis le terrain sur lequel il a édifié les constructions illicites en toute connaissance de cause, qu'il ne démontre nullement de son impossibilité à s'installer

réalisé et déterminer à quelle cote moyenne a été édifiée la construction par rapport au projet déposé au permis de construire délivrer le 11 avril 2000, ainsi que mesurer la hauteur de l'ouvrage au faîtage

673 du Code civil et les dispositifs à claire voie, en bois, de hauteur maximum de 1,20 m, comportant ou non un mur bahut de 0,40 m de hauteur maximum; que les grilles monumentales en fer forgé édifiées

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que de 1973 à 1979, la SCI MH2 la Défense et la société Logement et Patrimoine ont, en qualité de maîtres de l'ouvrage

édifiés par Madame [Q] et Monsieur [O] empiètent sur le fonds appartenant à Madame [V] et Monsieur [Z] * En cas d’empiétement avéré d’un ouvrage quel qu’il soit, rechercher et dire si des réparations

Article 2 : M. et Mme A verseront à la commune de Barzy-sur-Marne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] [E] et de Mme [L] [W] épouse [E], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la commune de [Localité 1], et les conclusions de M.

Z... et de la commune ; ALORS QU' aux termes de l'article 555, alinéa 4, du code civil, « si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné

civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

B occupe illégalement le domaine public maritime, au lieu-dit Californie, sur le territoire de la commune du Lamentin, en ayant fait édifier, sans autorisation, un ponton.