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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210136
13 février 2020
, et en outre : a) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux travaux forestiers, comprenant une unité de formation sociale, économique et de gestion de l'entreprise forestière
5ème chambre
DTA_2200894_20250225
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 mars 2022, le 30 octobre 2023, le 13 décembre 2023 et le 18 février 2024 le groupement forestier agricole (GFA) Mougeolle
comm
613723aacd5801467740cb53
5 décembre 2000
., décédé, de leur désistement de la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société d'exploitation forestière
4ème chambre
DTA_2102000_20230629
29 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008146695
13 août 2002
de protection de Fontainebleau, est intervenu sur le fondement des dispositions des articles L.411-1 et suivants du code forestier selon lesquelles peuvent être classées comme forêts de protection, pour
CETAT:CETATEXT000008146701
civ3
60794c849ba5988459c45d8b
23 juin 1993
X... avait procédé à l'agrandissement de l'habitation qu'il occupait dans la zone des 50 pas géométriques ainsi qu'à un déboisement illégal pour ouvrir une voie de pénétration dans cette zone appartenant
2ème chambre
DTA_2205990_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant au caractère excessif allégué de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers qu'emporterait
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69e718f5cdc6046d47fb53b3
7 avril 2025
industriels agricoles et forestiers gestion de forêts achat vente de forêts".
2ème Chambre
DTA_2205401_20240918
18 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
DCA_23TL02170_20251127
27 novembre 2025
En cinquième lieu, l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme dispose que : « Le règlement délimite les zones (…) les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. (…) ».
Trib. de Commerce
69c1d1cacdc6046d47b5d756
15 octobre 2025
Attendu que la SAS BOIS PASSION est Inscrite au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 951 839 901 depuis le 24/04/2023 pour l'activité de Production et valorisation des sous-produits agricoles et forestiers
DTA_2300493_20231207
7 décembre 2023
lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. / Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8155d1fb03057d9a4fbe
28 avril 2022
L'employeur justifie du fait que le poids de la porte était de 35 kilogrammes et qu'elle pouvait être installée par un ouvrier seul. M.
Procédures Collectives
69de08eacdc6046d472f2209
7 avril 2026
2026J368 2026008064 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/04/2026 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : SAS PETIT FORESTIER
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502217_20250506
6 mai 2025
B C et la SCEA Forestière du Val de Choisille demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les arrêtés
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
4ème B chambre sociale
5fdb941edf7a0772a5e50e1f
21 février 2019
Par conséquent, la société le Petit Forestier a pris la décision de mettre à notre charge l'intégralité des frais liés à ce sinistre.
6ème Chambre
DTA_2206016_20240115
15 janvier 2024
forestière sauf pour les services publics dans l'exercice de leur mission, d'autre part, suspendu les activités d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil, de service, de carbonisation
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6ccbacdc6046d47f5b733
22 octobre 2025
EXPLOITATION [Adresse 1] RCS [Localité 1] 949 241 798 (2023B00158) Activité : Travaux forestiers, exploitation forestière Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en
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