, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 460, 513 et 728-51 du code de procédure pénale : 7.

[D] ont saisi la cour d'appel de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 131-10 du code pénal et 702-1 du code de procédure pénale afin d'être relevés de la peine complémentaire

sur la déclaration de culpabilité ; qu'il sera en revanche, réformé sur la peine afin que Daniel X... comprenne, par une peine d'emprisonnement ferme, la gravité des faits qui lui sont imputés" (arrêt

en circulation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537 et suivants, 802 du code de procédure pénale

de la décision en raison de l'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et les peines" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'après avoir déclaré Paul Y...

principale unique, la plus forte ; que, dès lors, en l'espèce, en combinant la peine d'emprisonnement prévue par l'article 222-37 du Code pénal et les peines d'amende et confiscation prévues par l'article

de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la confusion des peines ; "aux motifs que les peines n'étant pas définitives dans

La société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une contestation du chef de redressement concernant la pénalité relative à l'accord en faveur de l'emploi des seniors.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-1 et suivants, 712-21, 723-3 et D 146 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance confirmative attaquée

Par jugement du 18 août 2023, le juge de l'application des peines, sur le fondement de l'article 723-15 du code de procédure pénale, a déclaré irrecevable sa demande d'aménagement de peine. 4. M.

De plus cette régle uniquement prévue par le Code Pénal au stade de l'exécution des peines (art.132-4 CP) pour les condamnations étrangéres définitives (art. 113-9 CP) est inapplicable au cas de poursuites

la violation des articles L.626, 627, 629, R 5172, R.5179 à R.5181 du Code de la santé publique, 38, 197, 198, 392, 399, 414, 417 et 418 du Code des douanes, 222-36, 222-37, 222-39 à 222-41 du Code pénal

[I] et [Z] afin d'obtenir leur garantie ainsi que le paiement de la pénalité contractuelle.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 322-1, L. 322-4 du code de la sécurité intérieure, 111-4, 121-3 du code pénal

, 591, 742, 744, 744-1du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, pour ordonner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie la peine de trois ans d'emprisonnement

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que sera déduite de la peine prononcée par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône,

unique de cassation, pris de la violation des articles 1745, 1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 53, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale

[D] était solidairement tenu avec Mme [O] au paiement des impôts frauduleusement soustraits par cette dernière au titre des années 2009 et 2010 et à celui des pénalités afférentes et condamné Mme [O] au

contre lui les peines ci-dessus rappelées ; que la possibilité d'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire est désormais exclue par la loi en cas de condamnation pour conduite sous l'empire

destination par la SNCF, ces matériaux ont subi des avaries; qu'au titre de ses préjudices, la société JM Preney et Gueussot a réclamé, tant à son fournisseur qu'aux transporteurs, le montant des pénalités