; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir admis au passif de leur redressement judiciaire les créances d'intérêts de la Caisse que ce soit sur le capital échu ou à échoir pour la période

C'est ainsi à bon droit que le tribunal a condamné Mme X... au paiement de la somme de 10 272,99 euros au titre des arrérages trimestriels d'avril 2005 à juillet 2006, rappelant que la période postérieure

l'ouverture de la procédure ; qu'un plan de continuation a été arrêté par jugement du 4 février 1998 et la liquidation judiciaire prononcée par jugement du 30 juin 2000 ; que les loyers échus pour la période

commercial, dont un jusqu'à la fin de l'année 2025 ; Que cette situation fait naitre un litige sur une éventuelle créance de loyers dont pourrait être redevable la liquidation judiciaire, pour une période

la période postérieure au 22 décembre 2024 ; - Condamner la SCI [O] à payer à la société MBI, la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la même

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance [après le 1er juillet 1962] - Dommages causés aux biens de magistrats servant en Algérie

NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [L] [T] (Audiencière) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEUR Monsieur [W] [J] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] comparant en personne

condamnation de la société Soredic au paiement d'indemnités d'occupation, a assigné la société Objectif cinémascope et la commune de Cherbourg en indemnisation de l'occupation illégale des lieux pour les périodes

[V] ne justifie, pour la période postérieure au 12 mai 2004, d'une activité relevant du régime Agirc-Arrco ou d'une indemnisation au titre de la maladie.

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX [1] Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance de l'Algérie - Compétence de la juridiction française

CETAT05-03,RJ1,RJ2 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance [après le 1er juillet 1962] - Dommages causés aux biens des magistrats servant en

X... pour la période courant 2012 jusqu'au 16 octobre 2012, a également été annulé par la chambre de l'instruction par arrêt du 2 juillet 2014 pour absence d'indices graves ou concordants ; que si, en

dans l'ignorance de cette relation contractuelle qu'il acceptait cependant de régulariser, a demandé à la société Moos de lui communiquer le montant de son chiffre d'affaires réalisé pendant cette période

antérieure au 2 octobre 2018 et rejeté cette demande pour la période postérieure au 2 octobre 2018, rappelant que le sursis à statuer prononcé par jugement du 10 décembre 2012 et étendu par l'ordonnance

déterminer la somme due par M. d'X... au 21 avril 1976 à partir des éléments d'appréciation fournis par le rapport du premier expert et des calculs opérés et de fixer le montant de la dette pour la période

A LA CARRIERE -Fonctionnaires ayant quitté le service pour des motifs politiques liés aux événements d'Indochine ou d'Algérie - Prise en compte des annuités correspondant à la période postérieure à la

. - DÉCISION MINISTÉRIELLE DONNANT INSTRUCTION DE NE PAS VERBALISER LES PERSONNES PRATIQUANT LA CHASSE DES OIES CENDRÉES DURANT UNE PÉRIODE POSTÉRIEURE À LA DATE DE CLÔTURE DE LA CHASSE - MÉCONNAISSANCE

préjudice imputable aux malfaçons, partiellement compensé par le solde de la facture de travaux impayés, et celui du dommage immatériel du 1er janvier 1983 au 30 juin 1984, sauf à parfaire pour la période

La société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT précise qu’aucune attestation d’assurance n’a été versée pour la période postérieure au 23 septembre 2025 soit à l’issu du délai laissé par le commandement

compter de la date de l'assignation, Dire que les intérêts se capitaliseront annuellement par application de l'article 1343-2 du code civil, ▸ l’indemnité d’occupation précédemment fixée pour la période