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7 803 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2210519_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

23 septembre 2022 du jury d'appel de la Fédération française de handball en tant qu'elle lui inflige une sanction disciplinaire de quatre dates de suspension non fixées dans le temps, assortie d'une période

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171692

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Elle relève que le financement du projet sélectionné aura lieu en deux phases, la première étant désignée comme la période probatoire, période à l’issue de laquelle, en fonction des résultats d’évaluation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304990_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Le 6 février 2022, sa période probatoire a été renouvelée pour six mois pour insuffisance de formation.

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2005352_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de la période probatoire. () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02457_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de la direction de la fonction publique hospitalière a décidé de prolonger sa période probatoire d'exercice de la profession de pharmacien hospitalier pour une durée de douze mois, ensemble la décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162b2544abc2618d50e0589

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

La société a mis fin à la promotion mise en oeuvre à partir du 7 mars 2008 de responsable corner Hugo Boss, statut cadre, au magasin de Galeries Lafayette de [3] avec période probatoire ; Mlle [E] a

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600011_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

commis une erreur en retenant une vitesse limitée à 110 km/h sur l’autoroute A71 alors qu’il a le permis de conduire depuis le 6 avril 2023 après avoir suivi la conduite accompagnée ce qui limite la période

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049349278

—

27 mars 2024

27 mars 2024

Accord relatif aux périodes probatoires

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499095

Admin. suprême

31 mai 2013

31 mai 2013

de la période probatoire.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045964974

—

16 mars 2022

16 mars 2022

accord fixant les modalités de recours au périodes probatoires

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053738444

—

20 février 2026

20 février 2026

UN ACCORD RELATIF A LA PERIODE PROBATOIRE DANS LE CADRE D'UNE PROMOTION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200551

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que son expérience professionnelle est encore insuffisante, étant observé qu'à la date de la demande, elle se trouvait toujours en période

Source officielle
CC

soc

61372667cd580146774254b4

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

juillet 1979 par le Crédit mutuel de Bourgogne, aux droits duquel se trouve la Fédération régionale du Crédit mutuel de Bourgogne-Champagne, muté, sur sa demande, à compter du 9 janvier 1992, et avec une période

Source officielle
CC

soc

61372404cd58014677411273

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

puis nommé médecin spécialiste à compter du 1er novembre 1987 ; que, par lettre du 27 novembre 1987, l'Institut lui précisait que "cette nomination ne prendra un caractère définitif qu'au terme d'une période

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000051163212

—

13 février 2025

13 février 2025

Avenant n° 2023-14 du 8 novembre 2023 relatif à la modification de la période probatoire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101381_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Ce contrat comportait une période de stage probatoire dont la durée était fixée à un an.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100071_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le président du gouvernement aurait enfin pu prendre une décision de prolongation de la période probatoire pour une nouvelle durée d'un an.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2300603_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

de la période probatoire ".

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6628a174b2cb67000826a4f1

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L'avenant prévoyait une période probatoire de 7 mois. Une évolution de la rémunération fixe était prévue à l'issue de la période probatoire.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd8961f

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

de Karine A... sur l'intention prêtée à l'employeur, au regard de l'expérience et des qualités de Barbara X..., ne saurait prévaloir sur l'intention déclarée sans ambiguïté par celui-ci ; Qu'une période

Source officielle