AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2210519_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
23 septembre 2022 du jury d'appel de la Fédération française de handball en tant qu'elle lui inflige une sanction disciplinaire de quatre dates de suspension non fixées dans le temps, assortie d'une période
Source officiellePage 10 sur 391
Avis
CADA:20171692
8 juin 2017
8 juin 2017
Elle relève que le financement du projet sélectionné aura lieu en deux phases, la première étant désignée comme la période probatoire, période à l’issue de laquelle, en fonction des résultats d’évaluation
Source officielle