à vue ; que la méconnaissance de cette formalité entraîne la nullité du placement en garde à vue ; qu'au cas d'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Fernando Y...a été mis en garde

, APPELANT [J] [F] représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

, il résulte de ces énonciations que les officiers de police judiciaire qui ont procédé à l'interpellation, puis à la garde à vue de Fernando Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Catherine X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Ils précisent qu'après que la garde à vue de M.

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Aucune des pièces versées par les parties ne permet de connaître exactement la cause du décès de M. [M].

Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 alors applicable, ensemble l'article 64 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque la garde

L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE - BRIGADE DES GARDES NATIONAUX, - X...

à vue ; que l'inobservation de cette obligation a fait grief à l'intéressé ; qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler son placement en garde à vue et ses interrogatoires menés durant cette garde à vue

alors, d'une part, que la chambre d'accusation ne répond pas au moyen de nullité tiré de ce que l'intéressé n'a pas été informé de la durée initiale de la garde à vue ; que son arrêt se trouve ainsi dépourvu

sur un ton agressif et arrogant aux deux gardes : "qu'il ne chassait pas, que les gardes n'avaient rien à faire ici, qu'il était libre de se promener chez lui et qu'ils n'avaient pas à le contrôler ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

à vue ne pouvait être déterminé, et qu'ainsi l'existence d'une notification valable de ses droits de personne gardée à vue ne pouvait être établie, dès lors d'une part que le procès-verbal de notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le