administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel le maire d'Erbray a accordé à la société Free mobile un permis de construire un pylône de relais de radiotéléphonie mobile sur la parcelle

Il ressort des pièces du dossier que la partie de la parcelle cadastrée section AE n° 686 classée en zone U est séparée de la voie publique par des parcelles voisines qui supportent des constructions,

est relative à leur état d'enclavement ou non ; que les expropriés considèrent que ces parcelles sont doublement desservies par la voie publique d'une part, et un chemin d'accès par le lotissement d'autre

Aux termes de l'article Ud.3 du plan local d'urbanisme : " Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le pétitionnaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique

dès lors que cette parcelle est enclavée dans une partie urbanisée, entourée de parcelles construites et desservies par plusieurs infrastructures, qu'elle est dépourvue de potentiel agronomique, biologique

Ils exposent que la réalisation du projet conduira à une augmentation du trafic de véhicules au Nord de cette parcelle.

en zone AU l est-AU 1 ; que s'il revient à la juridiction de vérifier si l‘exproprié n'a pas subi une charge excessive du fait de l'expropriation il reste établi que la parcelle [...] reste inconstructible

cadastrées AH n°s 214 et 215, alors même que ces dernières parcelles appartiennent à des tiers.

à l'emprise de la parcelle cadastrée section ZE n° 3, d'une contenance de cent-quatre-vingt-trois-mille mètres carrés, située au même lieu-dit.

A soutient que le classement en zone agricole inconstructible des parcelles cadastrées section 2 n° 179 et 180 et section 3 n° 220, 221 et 222 sur le ban de la commune de Rimbach-près-Masevaux, est entaché

; - la parcelle, qui avait initialement un caractère arboré, a été défrichée sans déclaration préalable et la nouvelle construction non décrite au projet en cours d'édification en fond de parcelle

en cause ; qu'il résulte toutefois des pièces communiquées que les trois parcelles objets du présent litige ont toujours été inconstructibles, de sorte que l'approbation du PLU le 5 juillet 2007, qui

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la parcelle B n° 362, bien que directement desservie par une voie publique, est vierge de toute construction, est enclavée et que, si elle se situe

en zone inconstructible ; - la flore et la végétation se trouvant sur la parcelle ne présentent aucun intérêt particulier en terme de protection des espèces endémiques ou remarquables.

[Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 6] et [Cadastre 5] sont situées dans une zone partiellement inconstructible suivant le cône de vue en zone NAbpm alors qu'un des arguments publicitaires de la vente

Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne dispose d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de

sous le n° PC 02B 096 20 S0028, de permis de construire un ensemble de 23 villas individuelles en logement locatif intermédiaire, aménagements extérieurs, voiries, parkings, espaces verts sur les parcelles

sous le n° PC 02B 096 20 S0028, de permis de construire un ensemble de 23 villas individuelles en logement locatif intermédiaire, aménagements extérieurs, voiries, parkings, espaces verts sur les parcelles

cette indemnité avec les propriétaires de la parcelle AC n° [Cadastre 5], si ces derniers, au béné'ce de la présente procédure, en profitaient pour obtenir la servitude de passage au pro't de leur parcelle

Les dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme précisent enfin que : " Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l'existence d'un accès notamment