appartenant à celle-ci des servitudes sur différentes parcelles appartenant à la commune destinées à être intégrées dans son domaine public ; que Mme X... a fait donation de ses parcelles à M.

d'écarter l'hypothèse que la parcelle non numérotée ait pu être rattachée à la parcelle [...].

, -que les propriétaires du lot n° 2 auront le droit de parquer un véhicule automobile à usage particulier sur la parcelle de terrain cadastrée section B n° [Cadastre 14], que les époux [LO] autorisent

Loire-Atlantique), moyennant le prix de 2 744,08 €.

[J] [L] s'est vu attribuer le quatrième lot composé de la parcelle n° [Cadastre 4] d'une superficie de 575 m2 dont il n'est pas contesté qu'il s'agisse de la parcelle sur laquelle est édifiée la maison

Valère X..., tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Nathan, en annulation de l'acte de notoriété du 21 juin 2001 et des actes de donation consécutifs, en reconnaissance de leur qualité

de 00ha 03a 44ca, cette parcelle formant le lot no 8 du plan de partage annexé à la donation 2o) Les droits indivis pour UN/ HUITIEME (1/ 8) en nue-propriété dans le bien sis Commune de Saint-Paul (RÉUNION

graphique du plan local d'urbanisme de la ville d'Antibes approuvé le 11 mai 2011, la parcelle [...] , constituant l'ancien lot n° 57, classée en zone Udf, se trouve incluse, en tant que jardin, dans

Ils ajoutent que l'expert, qui devait estimer la valeur du terrain objet de la donation indirecte en fonction de son état au jour de l'acte, a décrit et estimé ce qui constitue aujourd'hui deux parcelles

non gratifiés ne soient lésés.

Il est établi et non contesté que ce prix de vente est identique à celui fixé le 3 août 1987 lors de l'acquisition par N...

Quant aux parcelles D 270 et 271, Mme Véronique X...épouse C...affirme qu'elles sont constructibles sans en justifier.

Pour rejeter ces demandes, le premier juge a très exactement énoncé par des motifs pertinents et précis que la Cour adopte que : - les parcelles HL 100 et HL 155 ont pour origine commune l'acte de donation

Lors de la mise en vente de la parcelle B [Cadastre 15] par M.

[V], lui a fait donation de la parcelle cadastrée AP [Cadastre 3], sur laquelle avait été édifiée la construction en bois visée dans l'ordonnance de référé du 22 février 2000, - que M.

constructibles.

Elle soutient que : - la commune a installé des conteneurs sans son autorisation sur la parcelle section A n°, dont elle est seule propriétaire ; - son père n'a jamais fait donation de cette parcelle

[K] [Z] de la pleine propriété d'un terrain cadastré section AD n° [Cadastre 16], lot 1, - par acte notarié du 10 septembre 1993, il a fait donation à M.