EXPOSE DU LITIGE : Par délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2011, la commune de [Localité 1] a : Décidé à l’unanimité de la cession à titre gratuit au profit de la commune des parcelles

au domaine public de " l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris " (AP-HP) de la parcelle cadastrée section K n° 81 sise au lieudit " les Moncelets " sur le territoire de la commune de Chevannes (Essonne

section [...], dépend des parcelles situées sur le territoire de cette même commune, désormais cadastrées section B [...] et [...]

domaine privé de l'Etat, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse quant à l'appartenance de cette parcelle au domaine public, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et ainsi violé la loi

IL EST REPROCHÉ à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le mur, séparant le fonds cadastré commune de Limoges à section [...] appartenant à M.

Par un jugement du 7 janvier 2021, la présidente de la 3ème chambre civile - section A du tribunal judiciaire de Marseille estimant que l'appartenance de la parcelle en cause au domaine public constituait

En 2006, la SARL [D] [K] ATLANTIQUE a fait l'acquisition des parcelles voisines cadastrées section AY n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] afin d'y faire édifier un ensemble de maisons d'habitation

[J] (les consorts [Y]-[J]) sont propriétaires indivis des parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 7] et [Cadastre 11], voisines de celles appartenant à M. et Mme [D], cadastrées

Faute de paiement et afin de garantir sa créance, la [1] a inscrit une hypothèque judiciaire le 08 novembre 2024 sur la parcelle cadastrée Section [Cadastre 1] située à [Localité 1] dont Monsieur [S] [

L'offre porte sur une 'partie d'un immeuble plus vaste d'une superficie au sol d'environ 144 m2, figurant en jaune sur le plan annexé, à détacher de la parcelle figurant au cadastre [Cadastre 1] section

de Coti-Chiavari portant sur une parcelle cadastrée section B n°1314 lui appartenant ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Coti-Chiavari une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement

Par arrêté du 11 juin 2018, les parcelles nécessaires à l'opération ont été déclarées immédiatement cessibles au profit de la SORGEM, dont la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 1] d'une superficie

Par un arrêté du 26 juillet 2019, le préfet a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à cette opération, notamment les parcelles ZO n° 38 et n° 27 appartenant à la section de Saignes.

[V] [E] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 5], à [Localité 4] (Puy-de-Dôme), sur une parcelle cadastrée section ZK n°[Cadastre 1] (anciennement cadastrée AN n°[Cadastre 2]), qu’

de Couture-sur-Loir au lieudit "Sur la Varenne de chevelu" dans les parcelles cadastrées section ZO n 41, 43 et 44, pour une superficie de 25 ha 58 a 71 ca ; que cette société ne commençait à exploiter

D'ORGIBET ; que pour réaliser ce projet, le préfet de l'Ariège a déclaré cessible, par l'arrêté attaqué, une partie des parcelles cadastrées section A n° 1015 et n° 1974 appartenant à M.

[X] [D] et Mme [M] [O] épouse [D] sont propriétaires depuis 2002, d'une maison située [Adresse 2], cadastrée section B n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

tribunal de la question de l’appartenance au domaine public routier de cette commune, de la partie de terrain en talus qui débute à l'angle du garage situé sur la parcelle cadastrée section A n° 936 appartenant

au domaine public de la parcelle en litige ; - le conservatoire du littoral n’a pas délimité sa propriété, la limite entre les fonds cadastrés section BK n° 26 et section BK n° 116 n’est pas connue et

sur la parcelle n° 1701, que la parcelle n° 1700 était enclavée et que le passage p ermettant l'accès à cette parcelle se ferait sur le chemin situé à l'Ouest de la parcelle section C n° 1703 appartenant