________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

pas les griefs allégués, dès lors que le préjudice invoqué par la demanderesse résulte, non pas de l'infraction, mais de l'inexécution d'un contrat liant deux parties civiles, et que le préjudice découlant

Y... ayant, pour sa part, observé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

la Mutuelle des étudiants de Provence était irrecevable à se constituer partie civile pour les abus de confiance directement et personnellement causées à l'encontre de la seule association Multirisque

dans son Guide pratique, toutes les méthodes fiables supposant une comparaison entre le prix pratiqué pendant l'infraction et le prix en l'absence d'infraction reconstruit à partir de données de prix

des sommes retenues, le principe " non bis in idem " ; " alors, de cinquième part, que le fait, pour une commune, de subventionner en tout ou partie le journal municipal, réalisé en pratique par des

, que la matérialité des abus de biens sociaux visés dans la prévention n'est pas contestée, et au motif, d'autre part, que s'agissant des abus de biens sociaux dont il a été rappelé qu'ils sont reconnus

d'appel, Bernard Y... expliquait que, parmi les nombreuses parties civiles, seules, 8 d'entre elles avaient été retenues par le jugement dont appel et que sur ces 8 parties civiles, 4 avaient reçu livraison

Farida, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur, Nabil, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS

d'authenticité est attachée aux mentions de l'avis de la commission des infractions fiscales, d'autre part, qu'aucune disposition de la loi n'exige la production du compte rendu de l'examen des faits

de transport ; que le fait de ne pas parler l'allemand est indifférent dans la mesure où il pouvait, ainsi qu'il l'a reconnu devant les services de police, avoir accès aux sites internet des sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; "alors que, d'autre part, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé sans perte ni profit pour aucune des parties ; que les dividendes correspondent au bénéfice distribuable au sens

rayée ; que cette attitude constante pendant trois ans n'est pas le résultat d'une simple omission ; que ses revenus d'alors étant supérieurs aux ressources définies par les articles L. 524-1 et L. 524

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ou indirect de l'infraction ; que le produit indirect de l'infraction est constitué par la transformation de ce qui a été généré directement par l'action ou l'abstention incriminée ; que le produit direct

en qualité de coauteurs de l'infraction, les actes de complicité et recel imputés à Roland B... étant requalifiés en ce sens ; " alors que, d'une part, le fait qu'un prévenu retenu dans les liens de

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 11 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés, le premier à 300 000 francs d'amende,