T... n'a pas formellement nié avoir parlé de droit de cuissage, en indiquant notamment devant les agents de l'inspection du travail que c'était possible, ce qui ne constitue pas pour autant un aveu ; que

, ne peut constituer une négligence fautive dans la mesure où, d'une part, ce dernier n'en a pas eu connaissance avant l'accident et, d'autre part, parce qu'une politique de travaux et de mise aux normes

Cette attitude scandaleuse ne m'étonne pas car j'ai eu affaire personnellement dans un passé récent (2 ou 3 ans) à ce type de menaces de sa part. J'en avait parlé à M. F... R...

pénal" ; que "le délit d'ingérence n'était pas une infraction continue parce qu'il fallait distinguer entre l'intérêt qu'il était interdit de prendre et le profit qui, lui, pouvait durer sans s'intégrer

X... a reconnu avoir agi, pour la souscription de 560 parts, comme prête-nom de M.

M... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée

Jean-Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 21 mars 2006, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne

« peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée d'avocats, susceptibles de devenir des concurrents ; qu'il doit cependant être observé

la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; DIT n'y avoir lieu de

de la « clientèle » de la SCP d'avoués était constituée d'avocats (95 % des affaires), que M.

de la « clientèle » de la SCP d'avoués était constituée d'avocats (95 % des affaires), que M.

grande partie de sa clientèle était constituée d'avocats, susceptibles de devenir des concurrents ; qu'il doit, cependant, être observé à cet égard que de nombreuses parties continuent, eu égard à la

constaté, d'abord, que la loi ne supprimait pas l'activité correspondant à la profession d' avoué, ensuite, que les anciens avoués pouvaient exercer l'ensemble des attributions réservées aux avocats et

de l'instance et la continuer ; que si les diligences processuelles de l'une quelconque des parties interrompent le délai de péremption, c'est à la condition qu'elles manifestent la volonté d'une partie

de ses représentants légaux ayant son siège ... 75018 PARIS assignée le 3 avril 2008 par acte déposé en l'étude de l'huissier, n'ayant pas constitué avoué Monsieur Yves-Luc F...

de la « clientèle » de la SCP d'avoués était constituée d'avocats (95 % des affaires), que M.

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris notamment du chef d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence pour avoir à Paris

; que l'une de celles-ci, la société Etablissements Jean Moreau (société Moreau), ayant constitué avoué, a déposé des conclusions réclamant aussi la révision du même arrêt ; Attendu que la société