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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2208710_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03716_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
La réduction d'impôt s'applique : / [] c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd44ec688fbfad48d04ea1
24 septembre 2018
24 septembre 2018
Si l'article 885 O du même code dispose que les parts et actions de sociétés soumise à l'impôt sur les sociétés peuvent être considérées comme des bien professionnels, l'article 885 O ter précise que seule
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200589_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions
Source officielle7ème chambre
DTA_2004826_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions
Source officielle7ème chambre
DTA_2004592_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions
Source officielle7ème chambre
DTA_2004607_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions
Source officielle3ème chambre
DTA_2301405_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions
Source officielle3ème chambre
DTA_2301964_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions
Source officielle3ème chambre
DTA_2206047_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions
Source officielle3ème chambre
DTA_2207080_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01429_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La réduction d'impôt s'applique : / () c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités
Source officielleChambre 01
65b2b272fd6229a4e58a2349
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite
Source officielleciv1
é par M. Xc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2007:C101426
12 décembre 2007
12 décembre 2007
qui ont été exécutées... ; qu'en statuant ainsi, et sans s'expliquer sur l'absence de contrepartie sérieuse constituée par le franc symbolique correspondant au prix de cession des parts et actions, la
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008116427
6 mars 2002
6 mars 2002
de l'article 46 AC de l'annexe III au même code : "Les sociétés citées au premier alinéa du I de l'article 199 decies du code général des impôts fournissent en double exemplaire aux souscripteurs des parts
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
696a2974cdc6046d47841098
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Réponse de la cour L'article 885 O quater du CGI dispose que « ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6282acdc6046d47e628e4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du Code de Commerce en date du 23/12/2024, par l'entreprise ci-après nommée : SARL OG Groupe [Adresse 1] Activité : L'acquisition et la détention de tous titres de participation ou de placements, parts
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00894
28 septembre 2010
28 septembre 2010
finances publiques fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'avis de mise en recouvrement du 25 mai 2001 alors, selon le moyen, qu'aux termes du 2° de l'article 885 O bis du code général des impôts, les parts
Source officielle1ère chambre
DTA_2001784_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles (). / 6.
Source officiellePage 10 sur 22031