par un avocat avec les autorités ordinales ; Qu'il était donc possible au bâtonnier d'en faire état dans sa saisine du conseil de discipline » ; Alors que, d'une part, en condamnant Maître X... à une peine

LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA SUSPENSION DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES ATTACHES A LA QUALITE DE MEMBRE DE LA LEGION D'HONNEUR, PREVUE AU 2° DE L'ARTICLE R. 39 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET

; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 avril 1987) a confirmé la peine de quinze jours de suspension prononcée à son encontre ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen :

Y..., huissier de justice, à la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire pendant deux mois, d'avoir été prononcé en Chambre du conseil, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 18 et 37

du premier degré, ne peut pas être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que MM.

est dirigé contre le Barreau du Val-de-Marne ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par l'assemblée des chambres de la cour d'appel de Paris ayant prononcé contre elle une peine

X... la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire d'exercice professionnel pendant une durée de six mois avec sursis, pour avoir organisé une collaboration avec une société Nomos et M.

attaqué (Paris, 29 mai 1996) d'avoir rejeté sa requête tendant à l'application, en sa faveur, de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie en raison des faits ayant fondé sa condamnation à la peine

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE CONTRE MICHEL, AVOCAT, LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA SUSPENSION POUR LA DUREE D'UN MOIS, D'AVOIR

H... fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors « que la peine disciplinaire prononcée contre l'avocat doit être proportionnée à la gravité des faits qui lui sont reprochés ; que, pour infliger

DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 POUR ACCEDER A LA PROFESSION D'AVOCAT, PARCE QU'AYANT FAIT L'OBJET, LE 7 AVRIL 1975, ALORS QU'IL ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES D'UN PARQUET, DE LA PEINE

. : Madame HERMANT Z... le 11 janvier 2000 ORDONNANCE prononcée le 25 janvier 2000 Vu le jugement du 12 novembre 1998 par lequel le Tribunal de Grande Instance de LILLE a prononcé une peine disciplinaire

X..., avocat au barreau de Marseille, la peine disciplinaire de huit mois de suspension, en retenant qu'il s'était livré aux cours de deux émissions d'une station de radio locale, à une critique violente

SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL FAIT ETAT D'INSTRUCTIONS DE MENET, ELLE NE RETIENT AUCUNE CIRCONSTANCE RELEVANT QU'IL EUT AUPARAVANT DONNE CONGE A BLANCHET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PEINE

Par arrêt du 12 avril 2022, la cour de céans a prononcé contre Me [H] la peine disciplinaire d'interdiction temporaire pour une durée de 6 mois.

. ; Attendu que cet avocat fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 avril 1991) d'avoir prononcé contre lui la peine disciplinaire de l'avertissement, alors, selon le moyen, que si un avocat ayant reçu

l'avertissement dans le cabinet du président de la chambre régionale de discipline ou de la commission prévue à l'article 49 bis pour les faits qui ne paraissent pas justifier d'autre sanction, les peines

poursuites sont intentées auprès du conseil régional soit par le commissaire du gouvernement, soit d'office, soit sur plainte des intéressés. / (...). " Aux termes de l'article 24 de la même loi : " Les peines